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Premier bilan officiel sur l’expérimentation de la procédure d‘autorisation unique Loi sur l’eau pour les IOTA 19 mai 2016

Par une ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et un décret d’application n°2014-751 du 1er juillet 2014, le gouvernement a décidé d’expérimenter le principe d’une autorisation environnementale unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau. Cette expérimentation poursuivait plusieurs objectifs :

  • une simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale
  • une intégration des enjeux environnementaux pour un même projet
  • une lisibilité et une stabilité juridique pour le porteur de projet.

Cette nouvelle procédure permet de regrouper dans un arrêté préfectoral unique, délivré dans un délai-cible de 10 mois, l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les autres autorisations environnementales relevant de l'Etat : modification d'une réserve naturelle nationale, modification d'un site classé, dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés, autorisation de défrichement.

Menée depuis mai 2014 dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon, elle a été généralisée par la loi de transition énergétique à l'ensemble du territoire national depuis le 1er novembre 2015.

Un premier bilan sur cette procédure d’autorisation unique Loi sur l’eau a été réalisé. Il tire les conséquences des premiers retours d’expérience et propose plusieurs recommandations :

  • les autorisations uniques ont rencontré un succès relatif mais le taux constaté d’intégration des procédures apparaît faible,
  • la pression sur les délais conduit les services à ne pas donner la priorité à certains dossiers qui pourtant le mériteraient,
  • un manque de fluidité dans l’articulation avec certains services appelés à contribuer à l’instruction unique a été constaté. Il est tout de même recommandé d’améliorer l’articulation entre l’autorisation unique et l’autorisation de construire,
  • globalement, le délai entre le dépôt du dossier et la décision du préfet s'est réduit mais il a été reporté en amont du dépôt du dossier en raison de plus nombreux échanges préalables avec l'administration,
  • une des nouveautés de cette procédure d’autorisation unique réside dans le fait que le délai de recours des tiers contre les décisions d'autorisation unique a été porté à 2 mois (à compter de la date de la décision d'autorisation), ce qui représente  une durée beaucoup plus réduite que dans le droit commun de l’environnement (par exemple, pour l'autorisation ICPE, il est de 12 mois). Le bilan s’émeut de ce raccourcissement de délai de recours contentieux et préconise un « rééquilibrage » des délais de recours et une sécurisation de la procédure contentieuse. Ainsi, le délai de recours des tiers serait porté de porter de 2 à 6 mois à partir de la date de la décision administrative d'autorisation ; le régime de plein contentieux aménagé prévu actuellement pour l’autorisation unique ICPE pourrait être appliqué à l’autorisation unique ITA, sauf pour la dérogation « espèces protégées ». Il est également recommandé de mettre en place un suivi national des décisions de justice administrative portant sur les autorisations uniques, afin d’identifier les éventuelles modifications à apporter au régime contentieux des autorisations uniques.

Le gouvernement devrait prendre prochainement de nouvelles ordonnances et décrets pour prendre en considération les recommandations de ce premier bilan. 

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