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Délai de validité du permis de construire et recours contentieux. 22 mai 2014

L’article R424-17 du code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification du permis de construire, d’aménager ou de démolir ; ou la date à laquelle la décision tacite est intervenue. L’article R424-19 du code de l’urbanisme prévoit quant à lui qu’en cas de recours, ce délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

La Cour administrative d’appel de Marseille vient de rappeler que la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis modifié. En revanche, le recours contentieux formé à l’encontre du permis modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. La décision juridictionnelle définitive fera à nouveau courir le délai de validité du permis de construire pour la durée restante.

- CAA Marseille, 15 mai 2014, Association Bien Vivre aux Rompudes, n°13MA01848

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028964807&fastReqId=660488819&fastPos=1

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