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Décret Loi ELAN - 17 avril 2019

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Décret d'application Loi Pinel 02 mars 2015

A été publié au JO du 14 février 2015 le décret d'application de la loi Pinel marquant l'entrée en vigueur pleine et entière de la nouvelle réglementation de l'urbanisme commercial. Y figure notamment le détail de la composition des dossiers.

http://www.letang-avocats.fr/fichiers//Décret 12 février 2015.pdf

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