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Création d’un portail national de l’urbanisme 04 mars 2014

L’ordonnance du n°2013-1184 du 19 décembre 2013 créée un portail de l’urbanisme destiné à améliorer l’accès aux documents d’urbanisme tels que les Schémas de Cohérence Territoriale, les Plans Locaux d’Urbanisme, les Plans d’Occupation des Sols les cartes communales et les servitudes d’utilité publique.

A compter du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements compétents transmettront à l’Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur de ces documents d’urbanisme ainsi que des délibérations qui les ont approuvés.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028346965&fastPos=1&fastReqId=1226235509&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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