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Corrections au régime des autorisations d’urbanisme 02 juin 2014

Le décret n°2014-253 du 27 février 2014 vient apporter un certain nombre d’ajustement, toujours dans l’esprit de la simplification des procédures d’urbanisme. Ainsi, sauf dans certains secteurs particuliers, il dispense de formalités les travaux de ravalement.

Il précise les équipements dont la création ou l’aménagement, dans le cadre d’un lotissement, a pour effet de soumettre l’opération de division foncière à la délivrance d’un permis d’aménager. Il aligne le régime juridique des sites en instance de classement et des sites classés au titre du Code de l’environnement. Il précise que les certificats d’urbanisme relèvent bien de la compétence du préfet en cas de désaccord entre le maire et le service instructeur. Il prend en compte les incidences de la création de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité. Il ajoute une nouvelle pièce à joindre à la demande de permis de construire pour permettre la vérification de la conformité des projets de construction de logement au regard de l’obligation de réalisation minimale de logements sociaux.

Excepté la disposition relative au logement social, il s’appliquera aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à partir du 1er avril.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028664086&dateTexte=&categorieLien=id

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