Accompagnateur du développement urbain

Un cabinet reconnu par DECIDEURS dans son classement 2016-2017

Létang Avocats reconnu par Décideurs dans son classement 2016-2017
pour son expertise en droit de l’urbanisme, droit de l’urbanisme commercial,
droit de l’environnement et droit de l’immobilier

Legal 500 classement 2016 droit public et administratif :
Létang Avocats possède une expertise reconnue concernant le droit des autorisations
administratives dans le domaine immobilier et commercial

Notre Dernier article

Décret Loi ELAN - 17 avril 2019

Notre Dernière Actualité

Notre cabinet est classé "Incontournable" par Décideurs en urbanisme commercial

Le Blog

Réforme du contentieux de l’urbanisme : célérité et sécurisation des autorisations 03 octobre 2018

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme est paru au JORF du 18 juillet 2018. Il concrétise certaines « propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », annoncées dans le rapport de Christine Maugüé du 11 janvier 2018.

D’un point de vue opérationnel, deux nouveaux articles du code de l’urbanisme ont attiré notre attention. Ils seront applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.

Célérité de l’instruction. L’article R600-5 dispose que, dans le cadre de recours contre une décision d’occupation du sol (permis de construire, déclaration préalable …) ou un jugement concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux au-delà d’un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense. Par ailleurs, le juge peut fixer, à toute moment, une nouvelle date de cristallisation des moyens. Toutefois, cet article n’est pas applicable aux décisions contestées par les pétitionnaires.

Célérité du jugement pour les projets mixtes. L’article R600-6 impose un délai de jugement de dix mois des recours exercés contre les permis de construire un bâtiment de plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement. En d’autres termes, en cas de projet mixte (logements+commerces), les opérateurs pourront bénéficier de ces dispositions pour voir leur recours jugés plus rapidement.

Enfin, l’article R600-7 du code de l’urbanisme reconnaît le droit de solliciter des juridictions un certificat de non-recours.

Retrouvez le Décret du 17 juillet 2018

 

Partager