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Création d’un conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique 15 mai 2015

Création d’un conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

Tirant les leçons de l'application en pratique difficile de la RT2012 par les professionnels du secteur de la construction, par un décret du 23 mars 2015, le gouvernement a créé le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. A cette occasion le code de la construction et de l’habitation (CCH) est complété d’un nouveau chapitre (articles R 143-1 et suivants) dédié à ce nouvel organisme.

Ce nouvel organe a pour mission d’éclairer les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction, ainsi que sur l'adaptation des règles de construction aux objectifs de développement durable.

Missions :

Le décret défini de façon non exhaustive les compétences qui lui sont attribuées :

  • La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs, l'assurance construction.
  • La promotion et l'amélioration des signes de reconnaissance de la qualité dans la construction.
  • La maîtrise des coûts et l'économie de la construction.
  • Les produits et matériaux de construction.
  • La maîtrise d'ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine du bâtiment.
  • L'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment, l'évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques.
  • La recherche et l'innovation dans le bâtiment.
  • L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Le Conseil présentera des travaux et formulera des avis sur les projets de loi déposés à compter du 1er juillet 2015 ainsi que sur les projets d'actes réglementaires adoptés à compter de cette même date, dont l’objet est de modifier les règles applicables en construction. Les avis émis doivent prendre en compte l’exigence de simplification des réglementations et normes et l’évaluation du coût induit pour l’économie de la construction.

Lorsqu’un acte réglementaire préalablement soumis au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique s’écartera notablement sur un point de l’avis du conseil, le ministre chargé de la construction devra en exposer les motifs, ces derniers seront rendus publics.

Composition :

Cinq collèges ont été constituées comprenant : deux parlementaires, deux représentants des collectivités territoriales, seize représentants des professionnels de la construction, quatre représentants d’associations compétentes en matière de consommation et d’environnement, et six personnalités qualifiées nommées en raison de leur connaissance du secteur.

Il ajoute que la consultation du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sur les projets de lois et sur les projets d’actes réglementaires qui modifient les règles applicables aux constructions est obligatoire pour les projets de loi déposés à compter du 1er juillet 2015 et pour les projets d’actes réglementaires adoptés à compter de la même date.

Ce texte est entré en vigueur depuis le 1er avril 2015, pour une durée de cinq ans.

Décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

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