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Décret Loi ELAN - 17 avril 2019

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Exigence de conformité de l'AEC avant ouverture au public 15 janvier 2019

Jusqu’alors personne ne contrôlait que l’autorisation d’exploitation commerciale accordée était régulièrement exécutée après l’achèvement des travaux et avant que les surfaces de vente n’ouvrent au public. Cet oubli est en passe d’être réparé grâce à la loi ELAN. En revanche, la charge de ce contrôle devra être confiée à des personnes compétentes et indépendantes.  LIRE LA SUITE

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