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Composition CNAC Pinel 23 mars 2015

Plus d'un mois après la publication du décret d'application de la loi Pinel, est paru le nouveau décret de composition de la commission nationale d'aménagement commercial. Ce décret marque le point de départ d'un nouveau délai d'instruction de quatre mois pour les dossiers en cours d'instruction. 

http://www.letang-avocats.fr/fichiers//Décret 20 mars 2015 - compo CNAC.pdf

A cette occation a également été publié le décret nommant les nouveaux commissaires du gouvernement auprès de la CNAC.

http://www.letang-avocats.fr/fichiers//Décret 20 mars 2015- comR gvt.pdf

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