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La commission spéciale Loi MACRON propose de modifier la Loi PINEL 16 janvier 2015

Le 13 janvier 2015, la commission spéciale créée par l’Assemblée Nationale présidée par Monsieur Brottes a examiné les articles 10 et 11 du projet de loi pour la croissance et l'activité dite loi MACRON. A l’occasion de l’examen de ces articles portant sur des mesures relatives au commerce, de nombreux amendements ont été déposés notamment en matière d’urbanisme commercial. Alors que l’on pensait que la Loi Pinel avait posé les principes du nouveau régime d’autorisation des implantations de commerces, certains députés ainsi que le gouvernement, ont profité de cet examen pour tenter de modifier ce nouveau régime.

Voici les propositions et modifications les plus marquantes :

1. La nécessité de déposer un permis de construire en cas de modification substantielle

Le 3ème alinéa de l’article L425-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Pinel, exige qu’un nouveau permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) soit déposé en cas de modification substantielle d’un projet au regard des dispositions L752-15 du code de commerce. Il a été proposé de modifier ce troisième alinéa afin que le dépôt d’un permis de construite valant AEC modificatif puisse également être déposé au lieu et place d’un nouveau permis. Ce permis de construire serait simplement modificatif si la modifiaction substantielle du projet au regard de l’AEC n’entraine pas une modification de l’économie générale du projet au regard du permis de construire. Cet amendement a été adopté.

2. Sur la cessibilité des permis valant autorisant d’exploitation commerciale

Le dernier alinéa de l’article L425-4 du code de l’urbanisme pose le principe de l’incessibilité et l’intransmissibilité des permis de construire valant AEC. Il a été proposé de supprimer ce dernier alinéa compte tenu du fait que les permis de construire étaient délivrés en fonction de règles opposables et non pas en fonction de la qualité du demandeur. Cet amendement traduit la volonté d’aligner le nouveau régime des permis de construire valant AEC sur le régime de droit commun des permis de construire. Cet amendement a été adopté.

3. Sur la mise aux nomes des bâtiments existants en cas d’extension

L’article L752-6 du code de commerce a été modifié afin de limiter les conditions dans lesquelles la mise aux normes des bâtiments existants devait être mise en œuvre en cas de projet d’extension. L’obligation de mise à niveau des performances énergétiques a été limitée au seul bâtiment directement concerné par l’extension. Ainsi, au sein d’un ensemble commercial, il n’appartiendra pas au pétitionnaire de mettre aux normes l’ensemble des bâtiments de cet ensemble commercial, mais seulement celui sur lequel porte son projet.

4. Sur l’intégration des parcs de stationnement au bâti commercial

Il a été proposé de modifier l’article L111-6-1 du code l’urbanisme afin d’aller plus loin que les dernières modifications opérées par la loi ALUR. Ainsi, les parcs de stationnement seraient intégrés au bâti commercial  afin de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Cet amendement a été rejeté au motif que cette prescription était trop générale et trop contraignante ; que les CDAC veillaient à ce que l’artificialisation des sols soit limitée et refusaient des projets sur ce motif.

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