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certificat-projet 05 mars 2014

La loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 vient d’habiliter le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises par voie d’ordonnances. A titre expérimental, la loi autorise, dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, la création d’un « certificat de projet ».

Ce certificat pourrait avoir valeur de certificat d’urbanisme et mentionner, le cas échéant, les éléments de nature juridique ou technique d’ores et déjà détectés susceptibles de faire obstacle au projet.

Ce certificat pourrait également garantir le maintien en vigueur, pendant une durée déterminée, des dispositions législatives et réglementaires déterminant les conditions de délivrance des autorisations sollicitées.

L’ordonnance prise par le Gouvernement déterminera les conditions dans lesquelles ce certificat de projet pourra faire l’objet d’un recours juridictionnel.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028424785&fastPos=1&fastReqId=1239117603&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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