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Quand la cour de Lyon pousse le bouchon trop loin… 05 octobre 2017

La question posée n’était pas compliquée : quelle est la portée de l’article 36 II de la loi Macron du 6 août 2015 ? 

La réponse de la cour l’est infiniment. A tel point qu’on en oublierait la question d’origine…

Voir l'arrêt ici

 

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