Accompagnateur du développement urbain

Un cabinet reconnu par DECIDEURS dans son classement 2016-2017

Létang Avocats reconnu par Décideurs dans son classement 2016-2017
pour son expertise en droit de l’urbanisme, droit de l’urbanisme commercial,
droit de l’environnement et droit de l’immobilier

Legal 500 classement 2016 droit public et administratif :
Létang Avocats possède une expertise reconnue concernant le droit des autorisations
administratives dans le domaine immobilier et commercial

Notre Dernier article

L’effet pervers d’une réhabilitation facilitée des friches

Notre Dernière Actualité

AEC: le Conseil Constitutionnel valide l'étude d'impact sur le centre ville

Le Blog

Etat d'urgence : Depuis le 11 mai 2020, y a-t-il des changements en termes d’instruction des recours administratifs ou des demandes d’autorisation 26 mai 2020

En application de l’ordonnance du 7 mai 2020, le délai de recours (permis de construire, décisions de non opposition à déclaration préalable…) commencera ou recommence à courir à compter du 24 mai 2020 sans qu’il ne puisse être inférieur à 7 jours.

Sont également concernés, les recours administratif préalable obligatoire contre les autorisations d'exploitation commerciale (CDAC).

S’agissant de l’instructions des demandes d’autorisations administratives, les délais d’instruction commenceront à courir ou reprendront le 24 mai 2020.

Partager