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Pérennisation de l'autorisation environnementale unique 31 janvier 2017

A partir du 1er mars 2017, les porteurs de projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau se verront délivrer une seule autorisation par les préfets.

Le Journal officiel du 27 janvier 2017 a publié l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale qui pérennise le dispositif expérimental de l’autorisation environnementale unique mis en place depuis 2014.

Cette ordonnance est accompagnée de deux décrets d’application : décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 et le décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent le contenu du dossier de demande et la procédure d’autorisation.

Les principaux objectifs de cette autorisation unique sont la réduction des délais d’instruction qui devraient passer de quinze mois à neuf et un allègement des formalités.

En effet, l’autorisation unique environnementale permet de traiter en une seule demande une douzaine d’autorisations, dérogations ou agréments nécessaires (défrichement, dérogations aux mesures de protection de la faune et flore …) aux porteurs de projets ICPE ou IOTA soumis à la législation sur l’eau.

Il est important de préciser que le Gouvernement a décidé de ne pas intégrer le permis de construire dans l’autorisation environnementale afin de ne pas remettre en cause les pouvoirs du maire ni l’économie générale des codes de l’environnement et de l’urbanisme.

Ordonnance du 26 janvier 2017

Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017

Décret n°2017-82  du 26 janvier 2017

 

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