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Prolongation temporaire de la durée de validité du permis de construire 02 janvier 2015

Une mesure issue du plan de relance pour le logement

Le plan de relance pour le logement présenté à la fin du mois d’août tend, pour l'essentiel, à raccourcir les délais d'instruction et à étendre les délais de validité. Il a été mis en œuvre dans le cadre des actions tendant à poursuivre la simplification des normes de construction afin de diminuer les coûts et accélérer les délais de construction.

Ainsi, le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolonge temporairement le délai de validité des permis de construire, d’aménager, de démolir et les décisions de non opposition à déclaration préalable.

Ces mesures vont dans le sens de la simplification, mais en raison de leur caractère temporaire et de leur répétition, ces changements de la règle de droit conduisent pour le public, voire pour certains professionnels, à une méconnaissance des dispositions applicables. Il sera en effet rappelé que le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008, avait déjà temporairement prolongé la validité des permis de construire. Ses dispositions ont été applicables durant deux années, jusqu’au 31 décembre 2010.

Contenu de la mesure

Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, proroge à nouveau d’un an la durée de validité des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir et les décisions de non-opposition à déclaration préalable) pour les autorisations en cours de validité à la date de publication du texte (le 30 décembre 2014) ou intervenues entre sa publication et le 31 décembre 2015.

Il est ainsi dérogé, de manière temporaire, aux dispositions de l’article R424-17 du code de l’urbanisme qui prévoient qu’en l’absence de travaux pendant une durée de 2 ans à compter de la notification de la décision (ou de sa date de survenance en cas de décision implicite), l’autorisation est périmée.

Il en est de même s’agissant du délai de caducité fixé par l’article R424-18 du même code. Ce délai est temporairement porté à 3 ans en l’absence de réalisation des opérations visées par le texte (changement de destination, division de terrain, installation d’une caravane ou mise à la disposition de terrains pour les campeurs).

Le nouveau texte s’applique à toutes les autorisations d’urbanisme quel que soit le projet de construction concerné et porte la durée maximale au terme de laquelle les travaux devront avoir commencés à quatre années suivant la notification de l’autorisation concernée.

En pratique

- Les autorisations en cours de validité et ayant déjà fait l’objet de la prorogation d’une année permise par les articles R424-21 et suivants du code de l’urbanisme bénéficieront d’un délai de mise en œuvre augmenté d’un an.

Soit : 2 ans de validité initiale + 1 an de prorogation R424-21 + 1 an issu du Décret du 29 décembre 2014.

- Les autorisations en cours de validité mais n’ayant pas encore bénéficié de la prorogation de l’article R424-21 verront leur durée de validité augmentée d’un an. Leur titulaire disposant encore de la faculté de solliciter une année supplémentaire en application de l’article R424-21 du code de l’urbanisme.

Soit : 2 ans de validité initiale + 1 an issu du décret du 29 décembre 2014 + 1 an de prorogation R424-21.

- Les autorisations délivrées entre le 30 décembre 2014 et le 31 décembre 2015 bénéficieront d’un délai de mise en œuvre porté de deux à trois ans. Leur titulaire pouvant encore solliciter une prorogation d’une année supplémentaire en application des articles R424-21 et suivants du code de l’urbanisme.

Soit : 3 ans de validité initiale + 1 an de prorogation R424-21.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029993357&dateTexte=&categorieLien=id

 

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