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Application de l’article L600-1-2 du code de l’urbanisme (suite et fin) 25 juin 2014

Le Conseil d’Etat vient discrètement de trancher la question de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article L600-1-2 du code de l’urbanisme relatif à la nouvelle définition de l’intérêt pour agir. Ce texte n’est applicable qu’aux instances introduites postérieurement à la date de publication de la nouvelle règle, soit le 19 août 2013 (8ème considérant de l’arrêt).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028839805&fastReqId=817976996&fastPos=1

Voir également la brève du 3 mars 2014 ci-dessous.

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