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ALUR 28 février 2014

Le législateur fait désormais peser sur le propriétaire de terrain une obligation de remise en état après la cessation de l’exploitation commerciale.

Le texte (article 129 de la loi ALUR) prévoit que le propriétaire des terrains est responsable du démantèlement et de la remise en état de ses terrains si l’exploitation commerciale cesse pendant un délai de trois ans.

Si une réouverture intervient pendant ce délai, il n’y pas d’obligation à la charge du propriétaire. Il en est de même en cas de procédure de redressement judiciaire de l’exploitant : le délai ne commence alors à courir que du jour où le propriétaire retrouve la disposition des locaux.

Un décret en Conseil d’Etat devra préciser les conditions de cette remise en état.

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/356.html

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