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L’allégement du panneau d’affichage du permis de construire … 21 juin 2018

L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code l’urbanisme a supprimé, à compter du 3 juin 2018, l’obligation de mentionner la date d’affichage en Marie sur le panneau d’affichage du permis de construire, du permis de démolir, du permis d’aménager et de la déclaration préalable.

I. – L’obligation de faire figurer la date d’affichage de l’autorisation en Mairie sur le panneau apposé par le pétitionnaire sur le terrain d’assiette du projet était issue de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’urbanisme, entré en vigueur le 1er juillet 2017.

Cette mention n’emportait aucune conséquence de droit. En effet, la date d’affichage du permis de construire en Mairie n’avait aucun effet sur l’appréciation de l’intérêt à agir ou sur les délais de recours. Elle prêtait même à confusion et a même été qualifié de source d’insécurité juridique. Ainsi, le groupe de travail présidé par Madame Christine Maugüé, dans son rapport sur le contentieux des autorisations d’urbanisme, a proposé de supprimer l’obligation de faire figurer la date d’affichage en Mairie.

II. – Par conséquent, désormais le panneau prévu à l’article R424-15 du Code de l’urbanisme doit contenir les mentions suivantes :

  • le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire du permis de construire ;
  • le nom de l'architecte auteur du projet architectural ;
  • la date de délivrance ;
  • le numéro du permis ;
  • la nature du projet et la superficie du terrain ;
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

L'entrée en vigueur de ce texte est immédiate, et tous les affichages actuellement en cours de purge doivent tenir compte de cette modification. En effet, un affichage incomplet a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours contentieux.

III. – La suppression de la date d’affichage de l’autorisation en Mairie, opérée par l’arrêté en date du 24 mai 2018 s’inscrit dans la volonté du groupe de travail présidé par Madame Maugüé d’améliorer les conditions d’appréciation de l’intérêt pour agir.

Toutefois, pour rendre le « contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », il aurait été opportun de prévoir une nouvelle mention devant figurer sur le panneau d’affichage : la date à laquelle le panneau a été apposé sur le terrain d’assiette du projet. En effet, c’est à compter de cette date que court le délai de recours des tiers (article R600-2 du Code de l’urbanisme) …

Pour consulter l'arreté du 24 mai 2018

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