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L'accessibilité des ERP en 2015 02 octobre 2014

L’accessibilité des ERP en 2015

La loi "handicap" du 11 février 2005 prévoit l’accessibilité de tous les établissements recevant du public au 1er janvier 2015. Vient de paraître le 27 septembre dernier l'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Le texte reprend le principe de la création d’un « Agenda d’accessibilité programmée », "Ad’AP", échéancier d'une durée de 3 ans à 9 ans selon l'importance de l'établissement concerné. Cet agenda permet une programmation pluriannuelle des travaux et de leur financement. L'Ad’AP est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public qui n’auront pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015.

Ils ont douze mois pour satisfaire à cette obligation. En effet, l’Ad’Ap devra être déposé en mairie avant le 27 septembre 2015 (un an après la parution de l’ordonnance), accompagné d’un calendrier précis et d’un engagement financier. L'agenda suspendra jusqu’à cette date l’application de l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit la non accessibilité au 1er janvier 2015 d’une amende pénale de 45 000 euros. Lorsque la mise en accessibilité aura eu lieu avant l'échéance du mois d'octobre 2015 bénéficieront de dispense sur présentation d’attestations justificatives.

A défaut d'avoir mis en place un tel agenda, les propriétaires ou exploitants devront payer une amende forfaitaire de 1500 euros pour un agenda portant sur un seul ERP de 5e catégorie et de 5000 euros dans les autres cas. Par ailleurs, le nombre de mois correspondant au retard sera déduit du temps de mise en accessibilité. Une amende est également prévue pour le manquement aux obligations de suivi (1500 euros pour un agenda portant sur un seul ERP de 5e catégorie, 2500 euros dans les autres cas).

Le projet d’Ad’AP devra être validé par le préfet dans un délai de quatre mois, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont l’avis, obligatoire, n'en est pas pour autant "conforme" : c’est le Préfet qui décide en dernier ressort.

Les propriétaires ou exploitants de plusieurs établissements pourront mettre en place au choix un Ad’AP par ERP, un Ad’AP incluant tout leur patrimoine non accessible, un Ad’AP thématique ou géographique.

Les ERP accessibles au 31 décembre 2014, y compris par dérogation, devront transmettre avant le 28 février 2015 une attestation sur l’honneur à la préfecture, éventuellement accompagnée de pièces justificatives (attestation de bureau de contrôle, arrêté d’ouverture…).

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