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Achèvement du PC : le juge précise 27 janvier 2020

Un permis de construire est considéré comme achevé lorsque TOUS les travaux sont réalisés

Quand une construction autorisée par un permis de construire est-elle considérée comme achevée ?

L’affaire est particulièrement intéressante. On parle ici de travaux qui pris isolément ne seraient pas soumis à permis de construire : l’engazonnement, la pose d’un grillage en limite séparative et la replantation d’arbres existants. Ces travaux étaient ici envisagés dans le cadre d’une demande de permis de construire une maison individuelle et étaient décrits dans cette demande. 

Les pétitionnaires de ce permis de construire qui avaient achevé la construction de la maison ont sollicité deux déclarations préalables aux fins d’édifier un mur de clôture d’une part et construire une piscine d’autre part. 

Un voisin immédiat du projet a saisi le juge administratif d’un recours dirigé contre les décisions de non opposition du Maire. 

Le juge administratif a alors rappelé que l’achèvement d’une construction s’entend comme la réalisation du projet tel qu’autorisé. En l’espèce, l’engazonnement, la création de la clôture en grillage et le maintien des arbres n’étaient pas terminés. Le juge a donc considéré que la construction n’était pas achevée et que la réalisation de nouveaux travaux devait faire l’objet d’un permis de construire modificatif. Le maire devait donc s’opposer aux déclarations préalables ne pouvant autoriser la modification d’une construction déjà autorisée mais non encore achevée. La modification doit alors faire l’objet d’une demande de permis de construire modificatif. 

- TA Versailles, 14 octobre 2019, n°1702027

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