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Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire 30 avril 2020

Le premier ministre nous l’a fait entendre lors de son intervention devant l’assemblée nationale mardi 28 avril, l’état d’urgence sanitaire institué jusqu’au 24 mai 2020 sera vraisemblablement prolongé de deux mois supplémentaires.

Ce texte va être présenté samedi en Conseil des ministres. Le projet de loi sera examiné ensuite lundi 4 mai à partir de 14h30 par le Sénat, et vraisemblablement mardi à l’Assemblée Nationale.

Le gouvernement envisage de prolonger l’Etat d’urgence sanitaire de deux mois, à compter du 24 mai, et donc jusqu’au 24 juillet. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire aura un effet direct sur l’ordonnance 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Le projet de loi prévoit également :

- des mesures pour mettre en œuvre le déconfinement, et notamment le placement en quarantaine et à l’isolement des personnes testées positives au Covid-19. Cette mise en quarantaine, qui ne pourra excéder 14 jours, relevant de la compétence du Préfet, sur proposition du directeur de l’agence régionale de santé, et motivés par une constatation médicale de l’infection.

- la création d’un système d’information pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dont la durée ne pourra excéder une année ensuite de la publication de la loi. Ce système pourra notamment comporter des données de santé et d’identification, ont pour finalité la détermination des personnes infectées ou susceptibles de l’être, la collecte des informations nécessaires pour déterminer les personnes ayant été en contact avec ces dernières, l’organisation des examens de biologie médicale de dépistage et la collecte de leurs résultats, les prescriptions médicales d’isolement prophylactique des personnes, le suivi médical et l’accompagnement des personnes pendant et après l’application de ces mesures, la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, la réalisation d’enquêtes sanitaires en présence de cas groupés et la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation.

Prendre connaissance du projet de loi

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