Accompagnateur du développement urbain

Un cabinet reconnu par DECIDEURS dans son classement 2016-2017

Létang Avocats reconnu par Décideurs dans son classement 2016-2017
pour son expertise en droit de l’urbanisme, droit de l’urbanisme commercial,
droit de l’environnement et droit de l’immobilier

Legal 500 classement 2016 droit public et administratif :
Létang Avocats possède une expertise reconnue concernant le droit des autorisations
administratives dans le domaine immobilier et commercial

Notre Dernier article

Urbanisme commercial : revoyons-nous … ou pas ?

Notre Dernière Actualité

Notre cabinet est classé "Incontournable" par Décideurs en urbanisme commercial

Le Blog

Refus de permis de construire et Salubrité publique 15 juillet 2019

Un refus de permis fondé sur le risque d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique n’est légal que s’il est impossible de l’accorder en l'assortissant de prescriptions spéciales.

- Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n°412429, au recueil

Partager

Derniers articles

Cessation de travaux irréguliers : Précisions sur la mise en œuvre des prérogatives du Maire 17 octobre 2019

Dans un arrêt du 23 septembre 2019, le Conseil d'état vient de rappeler que le Maire est dans l’obligation d’intervenir en dressant un procès-verbal d’infraction lorsqu’il a connaissance d’une infraction qui peut résulter soit de l’exécution de travaux sans les autorisations requises, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées (article L480-1 du Code de l’urbanisme). Par ailleurs, le Maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme.

En revanche, le Conseil d'Etat précise que, dans l’hypothèse où les travaux ont été réalisés conformément à une autorisation d’urbanisme précédemment délivrée mais qu’ils sont contraires à la règlementation d’urbanisme applicable, dans ce dernier cas, si le maire doit toujours dresser un procès-verbal d’infraction il ne peut pas en ordonner leur interruption.

Conseil d’Etat, 23 septembre 2019, n° 424270.