Accompagnateur du développement urbain

Un cabinet reconnu par DECIDEURS dans son classement 2016-2017

Létang Avocats reconnu par Décideurs dans son classement 2016-2017
pour son expertise en droit de l’urbanisme, droit de l’urbanisme commercial,
droit de l’environnement et droit de l’immobilier

Legal 500 classement 2016 droit public et administratif :
Létang Avocats possède une expertise reconnue concernant le droit des autorisations
administratives dans le domaine immobilier et commercial

Notre Dernier article

Etat d'urgence : Une mairie peut-elle refuser d’enregistrer une demande de permis de construire valant ou non autorisation d'exploitation commercial

Notre Dernière Actualité

AEC: le Conseil Constitutionnel valide l'étude d'impact sur le centre ville

Le Blog

Refus de permis de construire et Salubrité publique 15 juillet 2019

Un refus de permis fondé sur le risque d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique n’est légal que s’il est impossible de l’accorder en l'assortissant de prescriptions spéciales.

- Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n°412429, au recueil

Partager

Derniers articles