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Publication du Décret encadrant l’externalisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme 15 juillet 2019

La loi Elan a ouvert la possibilité aux communes et aux EPCI de confier l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou de démolir et déclarations préalables) à des prestataires privés. Un décret paru au Journal officiel du 24 mai complète a minima le dispositif, l’article L423-1 du code de l’urbanisme étant clair.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/LOGL1908523D/jo/texte

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Les efforts sanitaires des centres commerciaux Vélizy 2, Parly 2 et Les Ulis 2 reconnus par le juge administratif02 juin 2020

Les arrêtés préfectoraux interdisant leur ouverture sont annulés au nom du droit de propriété et des libertés d'entreprendre et du commerce. Voici les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles.