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Publication du Décret encadrant l’externalisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme 15 juillet 2019

La loi Elan a ouvert la possibilité aux communes et aux EPCI de confier l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou de démolir et déclarations préalables) à des prestataires privés. Un décret paru au Journal officiel du 24 mai complète a minima le dispositif, l’article L423-1 du code de l’urbanisme étant clair.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/LOGL1908523D/jo/texte

 

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