Le Blog

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et les ordonnances prises en application ne suspendent pas l’enregistrement des demandes de permis de construire. Pour autant, en raison du confinement, les services de l’urbanisme ont souvent été fermés empêchant ainsi matériellement le dépôt des demandes d’autorisation de permis de construire.

Il n’en demeure pas moins que si le service de l’urbanisme de la commune est ouvert, la loi d’urgence sanitaire ne lui octroie pas le droit de refuser l’enregistrement de votre demande de permis de construire.

D’une manière générale, les tribunaux administratifs ont maintenu une activité juridictionnelle (audience) limitée aux référés, au contentieux des mesures d’éloignement des étrangers, au contentieux électoral et aux affaires les plus urgentes. L’instruction des recours d’autre(s) nature(s) n’a pas été interrompue par la loi ou les ordonnances.

S’agissant des audiences, les tribunaux ont repris progressivement leur activité complète depuis le 11 mai 2020. Des aménagements physiques ont été mis en place, de manière générale, seules les personnes destinataires de l’avis d’audience sont admises, sans accompagnants.

En application de l’ordonnance du 7 mai 2020, le délai de recours (permis de construire, décisions de non opposition à déclaration préalable…) commencera ou recommence à courir à compter du 24 mai 2020 sans qu’il ne puisse être inférieur à 7 jours.

Sont également concernés, les recours administratif préalable obligatoire contre les autorisations d'exploitation commerciale (CDAC).

S’agissant de l’instructions des demandes d’autorisations administratives, les délais d’instruction commenceront à courir ou reprendront le 24 mai 2020.