La loi Elan a ouvert la possibilité aux communes et aux EPCI de confier l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou de démolir et déclarations préalables) à des prestataires privés. Un décret paru au Journal officiel du 24 mai complète a minima le dispositif, l’article L423-1 du code de l’urbanisme étant clair.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/LOGL1908523D/jo/texte
Dans un arrêt du 23 septembre 2019, le Conseil d'état vient de rappeler que le Maire est dans l’obligation d’intervenir en dressant un procès-verbal d’infraction lorsqu’il a connaissance d’une infraction qui peut résulter soit de l’exécution de travaux sans les autorisations requises, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées (article L480-1 du Code de l’urbanisme). Par ailleurs, le Maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme.
En revanche, le Conseil d'Etat précise que, dans l’hypothèse où les travaux ont été réalisés conformément à une autorisation d’urbanisme précédemment délivrée mais qu’ils sont contraires à la règlementation d’urbanisme applicable, dans ce dernier cas, si le maire doit toujours dresser un procès-verbal d’infraction il ne peut pas en ordonner leur interruption.
Conseil d’Etat, 23 septembre 2019, n° 424270.