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Application du SCOT aux autorisations d’exploitation commerciales 24 octobre 2017

L’article L142-1 du code de l’urbanisme impose un rapport de compatibilité directe de l’autorisation d’exploitation commerciale avec le document d’orientations générales du schéma de cohérence territorial (SCOT).

Par un arrêt du 11 octobre 2017 mentonné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que ce rapport de compatibilité est absolu. En effet, il a jugé qu’il appartient aux commissions d’aménagement commercial d’apprécier la compatibilité du projet avec les orientations générales SCOT prises dans leur ensemble, « y compris celles se présentant formellement comme régissant des actes distinct des autorisations d’exploitation commerciale ».

En l’espèce, le SCOT de Caen Métropole précisait que « les documents d'urbanisme devront prévoir que (...)l'implantation des commerces de détail et des ensembles commerciaux se fera prioritairement au sein des zones urbanisées ou à défaut en continuité avec celles-ci » , que « les ensembles commerciaux portant sur une surface hors oeuvre nette de bâtiment de plus de 5 000 m² devront prévoir la réalisation du stationnement en ouvrage (...) » et que « (...) les ensembles commerciaux portant sur une surface hors oeuvre nette de bâtiment de plus de 10 000 m² devront prévoir également leur construction sur au moins deux niveaux (...) ».

En l’espèce, le projet prévoyant la construction d’un ensemble commercial attenant à un magasin IKEA situé en périphérie, au sein d’une zone non encore urbanisée, sur un seul niveau et dont le parc de stationnement est prévu en surface, ne respectait pas les orientations précitées du SCOT.

L’attention des promoteurs de projets de commerce est ainsi attirée sur l’importance du respect de l’ensemble des orientations définies par le SCOT, y compris celles qui, opposables aux documents d’urbanisme (PLU), n’auraient pas été nécessairement reprises par ce dernier. En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’un projet respecte le PLU qu’il est nécessairement compatible avec le SCOT.

Voir :

- CAA Nantes,24 mai 2016, Fédération des artisans et commerçants de Caen, Société Ethnika, n°15NT00133

- CE, 11 octobre 2017, Fédération des artisans et commerçants de Caen, Société Ethnika, n°401807, aux Tables

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