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Décret Loi ELAN - 17 avril 2019

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Newsletter_De nouveaux guides méthodologiques pour mieux comprendre l’évaluation environnementale 31 décembre 2017

Décembre 2017
Edito : La préoccupation environnementale est au coeur de (quasiment) tous les projets immobiliers.
Focus : De nouveaux guides méthodologiques pour mieux comprendre l’évaluation environnementale. Lire l'article
Actu. Droit Pénal de l'Urbanisme : Le propriétaire est pénalement responsable du respect des règles d’urbanisme par son locataire.
Actu. Contentieux de l'Urbanisme : Contentieux de l’urbanisme : De l’importance de recourir à un avocat.
Actu. Létang Avocats : Intervention d'Antony Dutoit au Forum des Sites concernant « le dédale du volet urbanisme de la loi Pinel : à la découverte d’un catalogue de surprises ».

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Derniers articles

Décret Loi ELAN - 17 avril 201918 avril 2019

Urbanisme commercial - publication du Décret relatif au contenu de l'étude d'impact et aux conditions d'habilitation des auteurs de cette étude. Celle-ci sera exigible pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2020. La composition renouvelée des CDAC est précisée et entrera en vigueur le 1er octobre 2019

Loi Elan et urbanisme : Simplification des règles de l’urbanisme et du contentieux. Quels impacts sur vos projets ?01 avril 2019

Pour ses rédacteurs, la Loi ELAN affiche deux objectifs, libérer la construction et protéger les plus fragiles.

Parmi les mesures destinées à libérer la construction, le gouvernement a décidé de prendre des mesures pour simplifier les règles de l’urbanisme, le régime des autorisations et même le contentieux de l’urbanisme.

Voici une synthèse des principales mesures susceptibles d’intéresser les professionnels de l’immobilier commercial .

Exigence de conformité de l'AEC avant ouverture au public15 janvier 2019

Jusqu’alors personne ne contrôlait que l’autorisation d’exploitation commerciale accordée était régulièrement exécutée après l’achèvement des travaux et avant que les surfaces de vente n’ouvrent au public. Cet oubli est en passe d’être réparé grâce à la loi ELAN. En revanche, la charge de ce contrôle devra être confiée à des personnes compétentes et indépendantes.