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La requalification d’un permis de construire en permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale 05 décembre 2016

Par un arrêt du 30 novembre 2016, rendu en référé, la Cour administrative d’appel de NANTES a suspendu le permis de construire d’un supermarché LIDL considérant que « le maire aurait dû s’estimer saisi d’une demande portant en réalité sur la création d’une surface de vente excédant 1.000 m², laquelle devait en conséquence être soumise préalablement pour autorisation à la commission départementale d’aménagement commercial conformément aux dispositions précitées de l'article L.752-1 du code de commerce ».

Dans cette affaire, la société LIDL avait sollicité un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour un supermarché d’une surface de vente de 1.420 m². Saisie du dossier, la commission nationale d’aménagement commercial avait émis un avis défavorable sur le projet. A la suite de cet avis défavorable, le permis de construire sollicité par la société SNC LIDL ne pouvait être délivré.

Cependant, la société SNC LIDL a déposé dans les jours qui ont suivi une nouvelle demande de permis de construire portant sur la création d’un bâtiment similaire au premier projet, mais annonçant une surface de vente de seulement 999 m². Les réserves demeuraient de surface identique, le nombre de places de stationnement restait inchangé, l’aspect extérieur de la construction également. La seule différence notable consistait dans la présence, au centre du bâtiment d’un espace dénommé « local non affecté » d’une surface de 417 m². Ce permis de construire a été accordé par le maire de la commune.

La Cour administrative de NANTES a été saisie sur le fondement de l’article L600-1-4 du code de l’urbanisme d’un recours par une société concurrente exploitant un supermarché dans la zone de chalandise. Celle-ci arguait de la nécessaire requalification du permis de construire délivré en permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale et rendant nécessaire la soumission du projet à l’avis de la commission d’aménagement commercial.

La difficulté de ce dossier résidait dans le fait que le permis de construire en question annonçant une surface de vente inférieure au seuil de l’article L752-1 du code de commerce, la recevabilité d’un concurrent à le contester n’était pas évidente. De même la question du juge devant lequel était porté le débat pouvait être remise en cause puisqu’en application de l’article L600-10 du code de l’urbanisme, la Cour administrative d’appel n’est compétente en premier ressort que pour les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Dans les autres cas, la compétence juridictionnelle relève du Tribunal administratif.

Pourtant l’articulation des faits démontrait la manifeste intention de la société pétitionnaire de contourner la réglementation de l’urbanisme commercial.

La Cour administrative de NANTES, réunie en formation collégiale, a admis la recevabilité de la société concurrente et a accueilli sa requête. C’est ainsi que la Cour a considéré que « si cette surface [local non affecté] est séparée de la surface de vente par un " mur coupe-feu deux heures à bloquer sous toiture", il ressort de ces mêmes pièces qu'il ne s'agit que d'une simple cloison susceptible d'être aisément démontée sans affecter la structure du bâtiment ».

Puis « compte tenu de l'absence de saisine de la commission départementale d'aménagement commercial compétente pour émettre un avis afin d'autoriser l'exploitation commerciale, le permis de construire litigieux est entaché d'un vice de procédure, paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à [sa] légalité ».

- CAA Nantes, 30 novembre 2016, Société Samad, n°16NT03293

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