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La réglementation des ICPE est elle adaptée aux évolutions de l’exploitation ? 17 octobre 2019

La ville de ROUEN a connu un dramatique accident industriel et environnemental le 26 septembre dernier, conduisant à s’interroger sur la pertinence de la réglementation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), aux évolutions de l’exploitation d’établissements anciens.

La classification Seveso est faite selon une gradation qui dépend du volume et du type de produits chimiques stockés sur le site (simple déclaration, enregistrement, autorisation puis Seveso pour les plus gros sites). Il en découle des mesures de sécurité croissantes.

Pourtant, dans cette affaire, il est apparu que l’entreprise LUBRIZOL avait externalisé une partie du stockage de ses produits chez sa voisine, la société NORMANDIE LOGISTIQUE. Or, cette société n’avait jamais fait l’objet d’un classement ICPE, alors même que les seuils de quantité stockées étaient dépassés.

Parallèlement, deux autorisations d’augmentation de capacités du site LUBRIZOL ont été accordées en janvier et juin 2019, sans imposer d'évaluation environnementale, ceci à la faveur de deux réformes récentes :

- un décret du 4 juin 2018 qui a soustrait les modifications des établissements Seveso à évaluation environnementale systématique ;

- la loi ESSOC du 10 août 2018, qui a confié au Préfet, et non à l’autorité environnementale, le soin de se prononcer sur la nécessité ou non d'établir une telle évaluation.

En définissant un établissement Seveso comme « un ensemble d'installations relevant d'un même exploitant sur un même site », ces nouveaux textes permettent aux opérateurs d’échapper à l’étude environnementale systématique et passer en procédure de « cas par cas » en créant un établissement exploité par deux filiales juridiquement distinctes, chacune mettant en œuvre une partie des matières dangereuses relevant de la directive Seveso, mais avec un seuil inférieur au classement pris individuellement.

Ces réformes récentes, qui facilitent l’activité économique au détriment des préoccupations environnementales et de santé publique, pourraient déboucher, compte tenu de ce récent accident, sur de nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires.

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