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7. La cinquième façade des bâtiments commerciaux va devoir s’habiller ! 29 juillet 2021

7. La cinquième façade des bâtiments commerciaux va devoir s’habiller !  

La loi climat renforce les obligations de traitement des toitures des bâtiments commerciaux par un procédé de production d’énergie renouvelable ou par une végétalisation garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation (nouvel article L171-4 du code de la construction et de l’habitation). Pour tout projet de construction de bâtiment commercial créant plus de 500 m² d’emprise au sol, de projet d’extension de la même surface ou de projet de rénovation lourde d’un bâtiment ou de partie de bâtiment de commercial. De façon alternative, la loi permet la réalisation de cette obligation sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées

Seules des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ou des conditions économiquement inacceptables permettront de s’affranchir de cette obligation.

Entrée en vigueur de cette disposition : 1er juillet 2023

Þ La loi ne précise pas comme elle le fait habituellement si ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2023 ou si elles s’appliquent à toute décision prise à compter de cette date. En l’état de la rédaction, il convient de considérer qu’une demande de permis de construire déposée en 2022 mais délivrée en 2023 sera soumise à ces nouvelles obligations. Il conviendra d’être vigilant !

  • A noter : ces dispositions ne s’appliquent pas qu’aux bâtiments soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Ainsi les parkings des restaurants, des boites de nuit, des parcs de loisirs, bowlings, salle de sport … sont concernés

Texte de la CMP

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