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2. Un principe d’interdiction … mais bénéficiant de dérogations 22 juillet 2021

2. Un principe d’interdiction … mais bénéficiant de dérogations

L’article 52 de la loi climat instaure le principe d’interdiction de toute nouvelle autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendreraient une artificialisation des sols.

Heureusement, tout développement ne s’en trouvera pas stoppé puisque le législateur a prévu une nouvelle procédure dérogatoire dont le mécanisme de mise en œuvre demeure encore flou.

En synthèse, pour les projets qui n’engendrent aucune artificialisation des sols, la procédure prévue aux articles L 750-1 et suivants du code de commerce continue à s’appliquer.

Pour les projets qui engendreraient une artificialisation des sols au sens de l’article L101-2-1 du code de l’urbanisme, ils devront obtenir une dérogation délivrée par la CDAC pour les projets compris entre 1.000 m² et 2.999 m² de surface de vente. Pour les projets situés entre 3.000 m² et 10.000 m², c’est le préfet qui délivrera la dérogation.

Au-delà de 10.000 m² de surface de vente, une dérogation exceptionnelle est permise, de 1.000 m² de surface de vente, et qui ne peut être accordée qu’une seule fois.

  • Le législateur de nous renseigne pas sur l’articulation de la procédure entre l’obtention de la dérogation et l’appréciation des projets au regard des autres critères prévus à l’article L752-6 : Un second passage en CDAC sera-t-il nécessaire ? La dérogation et l’obtention de l’avis de la CDAC se feront lors de la même réunion ?

Texte de la CMP

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