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3. Mon projet génère une artificialisation du sol, est-il éligible à la dérogation ? 23 juillet 2021

3. Mon projet génère une artificialisation du sol, est-il éligible à la dérogation ? 

Seuls certains projets pourront bénéficier de la dérogation :

- la surface de vente du magasin ou de l’ensemble commercial concerné doit être inférieure à 10.000 mètres carrés après réalisation du projet ;

- lorsque le seuil de 10.000 m² est atteint, il ne peut être sollicité que 1.000 m² de surface de vente supplémentaire, une seule fois par magasin lorsque celui-ci est isolé ou par ensemble commercial le cas échéant.

  •  Cette disposition fondée non pas sur l’emprise au sol mais sur la surface de vente pourrait conduire à interdire l’exploitation de commerces soumis à CDAC au sein d’ensembles commerciaux déjà construits mais ayant perdu leurs droits à exploiter du fait d’une fermeture durant plus de trois ans. En d’autres termes, les friches commerciales qui se sont consolidées durant la crise sanitaire pourraient être encore plus difficiles à résorber puisqu’elles ne pourront accueillir que des activités non soumises à autorisation d’exploitation commerciales (restaurants, loisirs, …)

Texte de la CMP

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