Accompagnateur du développement urbain

Un cabinet reconnu par DECIDEURS dans son classement 2016-2017

Létang Avocats reconnu par Décideurs dans son classement 2016-2017
pour son expertise en droit de l’urbanisme, droit de l’urbanisme commercial,
droit de l’environnement et droit de l’immobilier

Legal 500 classement 2016 droit public et administratif :
Létang Avocats possède une expertise reconnue concernant le droit des autorisations
administratives dans le domaine immobilier et commercial

Notre Dernier article

Centres commerciaux : laissez-moi pass(er) !

Notre Dernière Actualité

AEC: le Conseil Constitutionnel valide l'étude d'impact sur le centre ville

Le Blog

6. L’extension du régime d’avis consultatif de la CDAC pour les projets compris entre 300 et 1000 m² 28 juillet 2021

6. L’extension du régime d’avis consultatif de la CDAC pour les projets compris entre 300 et 1000 m² 

La loi climat est venue élargir la faculté de soumission des projets commerciaux à l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (article L752-4 du code de commerce) lorsqu'un projet d'une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 m² engendre une artificialisation du sol.

En cas d'avis défavorable de la CDAC ou, le cas échéant, de la CNAC, le permis de construire ne peut être délivré.

Désormais ce ne seront plus seulement les communes de moins de 20.000 habitants dont l’assemblée délibérante pourra décider de recueillir l’avis de la CDAC sur l’implantation d’un commerce ou d’un ensemble commercial dont la surface de vente est située entre 300 m² et 1.000 m². Toutes les communes sont concernées.

Il sera rappelé que ces avis ont le caractère d'actes préparatoires et ne constituent pas, par eux-mêmes, des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

  • La procédure de mise en œuvre de cette consultation est organisée par les dispositions réglementaires et sont extrêmement restrictives en termes de délais. Afin d’assurer l’efficacité de ces dispositions, nous pouvons supposer que le décret d’application à venir sur la loi Climat prévoit d’assouplir les conditions de délibération de l’assemblée délibérante.

Texte de la CMP

Partager