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4. Mon projet est éligible à la dérogation, quels critères doit-il satisfaire pour l’obtenir ? 26 juillet 2021

4. Mon projet est éligible à la dérogation, quels critères doit-il satisfaire pour l’obtenir ?

Le dispositif dérogatoire est strictement encadré par plusieurs critères :

L’obtention de la dérogation suppose la réunion de deux critères obligatoires et d’un troisième critère alternatif parmi une liste prévue à l’article L752-6 du code de commerce modifié.

Ainsi, pour prétendre obtenir une dérogation, le projet doit impérativement :

- s’insérer en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au type d’urbanisation adéquat

- répondre aux besoins du territoire

Et soit (critère alternatif):

- s’insérer dans une opération d’aménagement au sein d’un espace urbanisé afin de favoriser la mixité fonctionnelle du secteur concerné.

- proposer de compenser l’artificialisation engendrée par le projet par la transformation d’un sol artificialisation en sol non artificialisé,

- être inséré dans un secteur d’implantation périphérique ou une centralité urbaine identifiée dans le DOO du SCoT.

  • Tous ces critères appellent de nombreux commentaires :

- qu’est-ce qu’un secteur au type d’urbanisation « adéquat » ? Un centre-ville, une zone industrielle et artisanale, peuvent-ils répondre à cette qualification ? Une telle qualification n’exclut elle pas la notion de mixité de fonction pourtant poussée par le législateur depuis quelques années ?

- quelle surface devra être transformée en sol non artificialisé pour considérer que la compensation est suffisante ?

- comment apprécier la notion d’adéquation aux besoins du territoire ? Est-ce un retour à la notion de densité commerciale ?

Texte de la CMP

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