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5. Encore loupé ! …. Les entrepôts du e-commerce échappent aux autorisations d'exploitation commerciale 27 juillet 2021

5. Encore loupé ! …. Les entrepôts du e-commerce échappent aux autorisations d'exploitation commerciale

La soumission des bâtiments de stockage des sites de vente en ligne a fait l’objet de nombreux amendements tant devant l’Assemblée Nationale que devant le Sénat. Les Sénateurs avaient même voté la soumission de ces bâtiments à autorisation d’exploitation commerciale à partir d’une surface de plancher de 5.000 m². Cette nouvelle règle aurait permis de remettre de l’équité entre les commerçants en magasins ou en centre commerciaux et les commerçants en ligne en contraignant de façon similaire leurs modalités d’exploitation au regard de la préoccupation environnementale.

  •  Cette avancée n’a finalement pas survécu à la commission mixte paritaire, notamment en raison de la crainte de voir l’implantation des entrepôts des acteurs du e-commerces dans les pays frontaliers, générant mécaniquement un allongement des distances parcourues par les colis, qui seraient alors livrés depuis l’étranger, au détriment de l’impact carbone …

Texte de la CMP

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