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Silence, on rejette ?! 15 juillet 2019

Il a été rappelé, tout d’abord, que le silence gardé par la CNACi, pendant le délai de quatre mois dans lequel elle doit statuer fait naître une décision tacite de rejet du recours dont elle est saisie, conformément à l’article L212-10-3 du Code du cinéma et de l’image animée.

Ainsi, si la CDACi a refusé le projet et que le porteur de projet a exercé un recours contre cette décision, la décision défavorable de la CDACi est confirmée si la CNACi ne se prononce pas dans le délai qui lui est imparti pour se réunir.

Pour autant, tout n’est pas perdu. En effet, le juge administratif a rappelé que cette décision tacite née de l’écoulement des délais prévus par la loi ne créé aucun droit. Dès lors, la CNACi dispose de la faculté de revenir sur cette décision en accordant l’autorisation sollicitée par le porteur du projet, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure contradictoire préalable soit respectée.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038227831&fastReqId=1912114718&fastPos=10

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Cessation de travaux irréguliers : Précisions sur la mise en œuvre des prérogatives du Maire 17 octobre 2019

Dans un arrêt du 23 septembre 2019, le Conseil d'état vient de rappeler que le Maire est dans l’obligation d’intervenir en dressant un procès-verbal d’infraction lorsqu’il a connaissance d’une infraction qui peut résulter soit de l’exécution de travaux sans les autorisations requises, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées (article L480-1 du Code de l’urbanisme). Par ailleurs, le Maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme.

En revanche, le Conseil d'Etat précise que, dans l’hypothèse où les travaux ont été réalisés conformément à une autorisation d’urbanisme précédemment délivrée mais qu’ils sont contraires à la règlementation d’urbanisme applicable, dans ce dernier cas, si le maire doit toujours dresser un procès-verbal d’infraction il ne peut pas en ordonner leur interruption.

Conseil d’Etat, 23 septembre 2019, n° 424270.