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L’accès aux copies de films est-il un droit ? 15 juillet 2019

Il y a dix ans, dans le Rapport Cinéma et Concurrence remis en mars 2008 à Madame ALBANEL, Ministre de la Culture, la place du distributeur était surtout appréciée au regard des risques qu’il prenait en cas d’échec commercial du film qu’il distribuait. L’exploitant était quant à lui principalement rapporté aux choix dont il disposait pour la gestion de son activité pour atténuer si nécessaire l’échec du film à l’affiche.

Aujourd’hui, les rôles semblent s’être inversés au détriment des exploitants des cinémas Art et Essai.

Les difficultés rencontrées pour accéder aux copies des films LE GRAND BAIN ou GREENBOOK sont symptomatiques de la nouvelle stratégie adoptée par certains distributeurs pour les plans de sortie des films porteurs : Privilégier les cinémas appartenant aux circuits au détriment des cinémas indépendants pour l’octroi d’une copie en sortie nationale. Seuls les cinémas indépendants qui ne sont pas en concurrence avec des cinémas appartenant aux circuits peuvent obtenir une copie en sortie nationale.

Résultat : dans les grandes agglomérations, les exploitants de cinéma Art et Essai ne sont servis qu’à partir de la 3ème voire de la 4ème semaine de sortie du film.

Si cette stratégie devait se généraliser, ce n’est ni plus ni moins que la survie des exploitants de cinéma Art et Essai qui serait en jeu.

La notion d’accès aux copies n’est pas légalement définie
Aussi étonnant que cela puisse paraître, le Code du cinéma et de l’image animée ne comporte aucune définition légale de la notion d’accès au film alors même que cette notion est reprise dans les dispositions relatives aux conditions d’implantation des établissements cinématographiques (autorisation CDAC) ou dans les dispositions relatives aux pouvoirs du Médiateur du cinéma.

Pourtant, les rapports de force existants entre les distributeurs et les cinémas indépendants en présence de cinémas appartenant à des circuits nécessitent que cette notion soit à tout le moins clairement définie. Comment les professionnels peuvent-ils pleinement définir leurs droits et obligations en l’absence de définition ?

Le recours au Médiateur du cinéma n’est plus suffisant

En application des articles L213-1 et suivants du code du cinéma et de l’image animée (CCIA), le Médiateur du cinéma, autorité administrative instituée par la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, est chargé de deux missions, une mission de conciliation et une mission de régulation. Dans le cadre de ces deux missions, il doit veiller à garantir un accès des salles aux œuvres cinématographiques.

Aujourd’hui, c’est tout naturellement vers le Médiateur du cinéma que les exploitants de cinéma Art et Essai et les associations se tournent pour trouver une solution de conciliation avec les distributeurs en cas de difficultés pour accéder aux copies des films porteurs.

Malheureusement cette procédure n’est plus satisfaisante car dans le cadre de la conciliation les professionnels du cinéma Art et Essai ont le sentiment qu’ils ne sont pas -plus – entendus, surtout lorsque l’on ne cesse de leur opposer le sacro-saint plan de sortie des distributeurs.

Au stade de la conciliation, les exploitants de cinéma Art et Essai repartent souvent bredouilles.

Si le Médiateur du cinéma prend une décision d’injonction à l’encontre d’un distributeur, ces derniers temps elle n’a été pas satisfaisante car elle a maintenu le décalage initial voulu par le distributeur.

Les solutions pour faire évoluer la situation

Tout d’abord, il faut continuer à saisir le Médiateur du cinéma pour le sensibiliser à la situation subie par les professionnels du cinéma Art et Essai.

Ensuite, si la réponse apportée par la tentative de conciliation n’est pas satisfaisante, il faut solliciter une injonction auprès du Médiateur afin qu’il exerce son pourvoir de régulation.

Comme cela a été malheureusement le cas pour les films LE GRAND BAIN ou GREENBOOK, aucune régulation n’a été mise en œuvre. La question se pose alors de savoir quel est le véritable rôle de régulation du Médiateur du cinéma ?

Pour y répondre, il faut saisir le juge administratif. En effet, lorsque les textes de loi ne sont pas suffisamment précis, c’est au juge qu’il revient d’interpréter la loi et d’en définir les contours.

Et le droit de la concurrence dans tout cela ? Ce droit très technique apparait aujourd’hui comme peu adapté à la problématique de l’accès aux copies lorsque l’on sait que les pratiques discriminatoires sont autorisées dès lors que la discrimination est objectivement justifiée…

Enfin, il ne faut pas oublier que le code du cinéma et de l’image animée peut évoluer afin de mieux définir ces notions d’accès au film, de diversité cinématographique …

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