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Ad’Ap, le Conseil d'Etat annule partiellement l’arrêté du 8 décembre 2014 02 novembre 2016

Par un arrêt en date du 6 juillet 2016 (n°387876), le Conseil d'Etat a annulé le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté précité. Cet alinéa prévoyait que :

«  Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements ne s’appliquent pas : (...)

- dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveau d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment ».

Cette disposition permettait ainsi d’être exempté de l’obligation rendre accessible aux utilisateurs de fauteuils roulant un établissement recevant du public  dès lors que l’impossibilité d’accéder au bâtiment était avérée, sans avoir à demander de dérogation.

Ainsi, toutes les décisions administratives d’AT ou d’AT-Ad’AP qui ne sont pas devenues définitives (pouvant faire l’objet d’un retrait dans le délai de quatre ou faisant l’objet d’un contentieux) sont illégales et doivent être retirées. S’agissant de décisions créatrices de droit, l’Administration doit informer les pétitionnaires dans le cadre d’une procédure contradictoire préalable au retrait.

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