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Ce qui change en 2020 27 janvier 2020

Environnement

Le dispositif de l'autorisation environnementale unique vient d’être simplifié par le Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale. Ce décret prévoit d’accroître la dématérialisation du processus, de réduire le nombre d'organismes consultés, et d’accélérer le lancement de l’enquête publique. 

La plupart des dispositions est entrée en vigueur le 15 décembre dernier, celles relatives à la protection des espèces s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées depuis le 1er janvier 2020.

Comme vous le savez, le dispositif d'autorisation environnementale unique permet à tout projet ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et/ou IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau) d’être soumis à une seule autorisation environnementale (Plus de dix procédures se trouvent ainsi fusionnées et instruites simultanément).

Office français de la biodiversité. Le Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 entérine la création de l'Office français de la biodiversité (OFB) créé par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019. Ce nouvel établissement public à caractère administratif nommé Office français de la biodiversité est le fruit de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. L'OFB intègre donc les missions et les périmètres d’intervention de ces deux établissements.

Les compétences « eau et assainissement » transférées aux intercommunalités ? Le 1er janvier 2020 devait marquer le transfert obligatoire de la compétence « eau et assainissement » des communes aux communautés de communes (loi NOTRE).

Le 11 décembre 2019, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, s’est conclue par un assouplissement de la règle : les communes pourront continuer à exercer cette compétence jusqu’en 2026, sous réserve d’un schéma directeur et d’un plan de programme pluriannuel d’investissement validé par l’intercommunalité

La RT 2012 joue les prolongations. On se retrouve finalement l’année prochaine pour évoquer la RE2020 (initialement prévue comme son nom l’indique pour entrer en vigueur cette année) qui succédera à la RT 2012. La RE 2020 « Réglementation Environnementale » aura notamment pour objectif de promouvoir les bâtiments à énergie positive exploitant au moins une source d’énergie renouvelable. Ainsi, elle devrait imposer au moins une source de production d’énergie renouvelable et la réduction de l’empreinte carbone du bâtiment marquant une profonde évolution avec la RT 2012.

Urbanisme 

Depuis le 1er janvier 2020, les SCOT, les PLU, les POS, les cartes communales et les servitudes d’utilité publique doivent être accessibles en ligne sur le site Géoportail de l'urbanisme (article L133-2 du code de l’urbanisme). Ainsi, chacun devrait pouvoir librement consulter ces données et les télécharger. A terme, la publication sur ce site devrait devenir une condition d’opposabilité de ces documents. Cette obligation résulte notamment de l’Ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique

Urbanisme commercial

Analyse d’impact (économique ?) Les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent désormais comporter, en annexe, l’analyse d’impact (décrite par le décret du 17 avril 2019). Cette analyse qui doit être réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet doit décrire les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation et des communes limitrophes. Elle doit également garantir qu’aucune friche ne permettra d’accueillir le projet. Elle doit encore analyser ces impacts au regard de l'évolution démographique, de l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants, sur l'emploi, sur le fameux taux de vacance commerciale. 

Certificat de conformité. Depuis longtemps se posait la question du respect de l’autorisation d'exploitation commerciale. Le législateur a trouvé la parade : un mois avant l’ouverture au public d’un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le pétitionnaire doit produire un certificat attestant du respect de l’autorisation administrative (article L752-23 du code de commerce). A défaut d’un tel certificat, l’exploitation des surfaces de vente est réputée illicite. Ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux bénéficiant d’une autorisation d'exploitation commerciale délivrée à compter du 1er janvier 2020 (Article R752-44 du code de commerce)

Un rapporteur choisi par la CDAC en cas de recours en CNAC. Enfin, pour les décisions et avis rendus à compter du 1er janvier 2020, les CDAC pourront désigner, à la majorité absolue de leurs membres présents et titulaires du droit de vote, celui d’entre eux qui sera chargé d’exposer la position de la commission départementale sur le projet, lorsque que sa décision ou son avis fait l’objet d’un recours devant la CNAC (articles L752-19 et R752-16 du code de commerce).

Aménagement du territoire. Par un décret daté du 18 novembre dernier, le Premier ministre, Édouard Philippe, a entériné la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette agence s’adresse aux collectivités (EPCI, département, outre-mer) avec l’objectif annoncé de les aider à la réalisation des missions suivantes : la revitalisation des centres-villes, redynamisation du tissu industriel, l’accès aux soins et aux services au public et plus largement l’amélioration de l’attractivité́ économique des territoires.

L’Agence prévoit pour atteindre ces objectifs la mise à disposition des moyens suivants : assistance à maitrise d’ouvrage publique (montage, instruction, financement), mise à disposition d’experts de haut niveau pour faciliter la définition et la réalisation des projets locaux. 

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