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Etat d'urgence : Depuis le 11 mai 2020, y a-t-il des changements en termes d’instruction des recours administratifs ou des demandes d’autorisation 26 mai 2020

En application de l’ordonnance du 7 mai 2020, le délai de recours (permis de construire, décisions de non opposition à déclaration préalable…) commencera ou recommence à courir à compter du 24 mai 2020 sans qu’il ne puisse être inférieur à 7 jours.

Sont également concernés, les recours administratif préalable obligatoire contre les autorisations d'exploitation commerciale (CDAC).

S’agissant de l’instructions des demandes d’autorisations administratives, les délais d’instruction commenceront à courir ou reprendront le 24 mai 2020.

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