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Etat d'urgence : Faut-il une autorisation administrative spéciale pour rouvrir les commerces à partir du 11 mai 2020 ? 16 mai 2020

Aucune autorisation particulière n’est nécessaire pour la réouverture des commerces.

Toutefois sous certaines conditions posées par le décret n°2020-548 du 11 mai 2020, le Préfet peut interdire la réouverture des centres commerciaux de plus de 40 000 m² de surface commerciale utile (GLA pour les anglophones) et qui, du fait notamment de la taille du bassin de population où il est implanté et de la proximité de moyens de transport, favorise des déplacements significatifs de population.

Aux termes de l’article R123-45 du code de la construction et de l'habitation, la réouverture d’un établissement recevant du public fermé depuis plus de 10 mois nécessite une nouvelle autorisation d’ouverture.

Pour les demandes de réouverture des établissements recevant du public concernés, le point de départ du délai d’instruction, qui aurait dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020, est reporté à l'achèvement de celle-ci.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, le cas échéant et selon leur nature, la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs pour mettre en œuvre les « mesures barrières » pourrait nécessiter une autorisation au titre des dispositions de l’article L111-8 du code de la construction et de l’habitation.

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