Accompagnateur du développement urbain

Un cabinet reconnu par DECIDEURS dans son classement 2016-2017

Létang Avocats reconnu par Décideurs dans son classement 2016-2017
pour son expertise en droit de l’urbanisme, droit de l’urbanisme commercial,
droit de l’environnement et droit de l’immobilier

Legal 500 classement 2016 droit public et administratif :
Létang Avocats possède une expertise reconnue concernant le droit des autorisations
administratives dans le domaine immobilier et commercial

Notre Dernier article

Artificialisation zéro : La circulaire destinée aux préfets pour l’aménagement commercial est enfin parue.

Notre Dernière Actualité

AEC: le Conseil Constitutionnel valide l'étude d'impact sur le centre ville

Le Blog

Etat d'urgence : Quelles sont les autorisations administratives concernées par un report des délais d’instruction ? 22 mai 2020

Aux termes de l’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020, les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020.

Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées après le 12 mars 2020, les délais d’instruction commenceront à courir le 24 mai 2020.

Sont concernés les

- permis de construire

- déclaration préalable

- permis d’aménager

- certificat d’urbanisme

- déclaration préalable

Sont également concernés :

-les procédures de récolement,

- les délais de vérification du caractère complet d’un dossier

- les demandes d’ouverture ou de réouverture, d’occupation ou de travaux concernant les établissements recevant du public et les immeubles de moyenne et de grande hauteur.

Partager