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Etat d'urgence : Quelles sont les autorisations administratives concernées par un report des délais d’instruction ? 22 mai 2020

Aux termes de l’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020, les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020.

Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées après le 12 mars 2020, les délais d’instruction commenceront à courir le 24 mai 2020.

Sont concernés les

- permis de construire

- déclaration préalable

- permis d’aménager

- certificat d’urbanisme

- déclaration préalable

Sont également concernés :

-les procédures de récolement,

- les délais de vérification du caractère complet d’un dossier

- les demandes d’ouverture ou de réouverture, d’occupation ou de travaux concernant les établissements recevant du public et les immeubles de moyenne et de grande hauteur.

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