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Etat d'urgence : J’ai une AEC qui a fait l’objet d’un recours devant la CNAC juste avant l’état d'urgence. La CNAC instruit elle le dossier ? 25 mai 2020

En application de l’ordonnance du 7 mai 2020, l’instruction des recours enregistrés par la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) à l’encontre d’une autorisation d'exploitation commerciale est suspendue jusqu’au 24 mai 2020.

Toutefois, notre expérience actuelle nous permet de dire que la CNAC et ses instructeurs ont poursuivi durant le confinement l’instruction des recours enregistré avant le 12 mars 2020. Par ailleurs, s’agissant des recours administratifs préalables obligatoires exercés durant la période de confinement, l’instruction a déjà débutée pour certains d’entre eux.

Il faut donc être très vigilant et se préparer à être opérationnel dès que l’instructeur/trice se manifestera étant précisé que le délai de 4 mois dont dispose la CNAC pour instruire un recours est un délai maximum.

La première réunion de la CNAC post-confinément aura lieu le 28 mai 2020.

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