Accompagnateur du développement urbain

Un cabinet reconnu par DECIDEURS dans son classement 2016-2017

Létang Avocats reconnu par Décideurs dans son classement 2016-2017
pour son expertise en droit de l’urbanisme, droit de l’urbanisme commercial,
droit de l’environnement et droit de l’immobilier

Legal 500 classement 2016 droit public et administratif :
Létang Avocats possède une expertise reconnue concernant le droit des autorisations
administratives dans le domaine immobilier et commercial

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Exigence de conformité de l'AEC avant ouverture au public

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Notre cabinet est classé "Incontournable" par Décideurs en urbanisme commercial

ACTUALITES

Notre cabinet est classé "Incontournable" par Décideurs en urbanisme commercial15 janvier 2019 Létang Avocats ‘INCONTOURNABLE’ dans le classement Droit Public des Affaires #UrbanismeCommercial #DPA Loi Elan: La réouverture au public après trois ans d'inexploitation : le seuil d'autorisation est relevé de 1.000 m² à 2.500 m².14 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial La réouverture au public après trois ans d'inexploitation : le seuil d'autorisation est relevé de 1.000 m² à 2.500 m². Loi Elan Possible dispense d’autorisation d'exploitation commerciale dans les périmètres d’intervention des conventions ORT12 novembre 2018 Loi ELAN : Ce qui change en Urbanisme Commercial Possible dispense d’autorisation d'exploitation commerciale dans les périmètres d’intervention des conventions ORT Loi ELAN : ce qui change en Urbanisme Commercial12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en Urbanisme Commercial Loi Elan: L’urbanisme commercial impose désormais une Etude d’impact du projet sur le développement économique du centre-ville12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial L’urbanisme commercial impose désormais une Etude d’impact du projet sur le développement économique du centre-ville Loi Elan : nouveau contrôle de la mise en œuvre de l’autorisation d’exploitation commerciale 12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial Nouveau contrôle de la mise en œuvre de l’autorisation d’exploitation commerciale Loi Elan : évolution des dispositions sur le démantèlement et la remise en état après cessation d’exploitation12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial Evolution des dispositions sur le démantèlement et la remise en état après cessation d’exploitation. Parution du livre « AMENAGEMENT COMMERCIAL ET AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE » aux éditions LexisNexis30 mars 2018 Stéphanie Encinas, Gwenaël Le Fouler et Antony Dutoit annoncent la parution de leur ouvrage « AMENAGEMENT COMMERCIAL ET AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE » dans la collection Droit & Professionnels, Urbanisme et Construction, de LexisNexis. Commerce Urbanisme Environnement : Tout ce qui change dès 2017 12 mai 2017 Commerce Urbanisme Environnement : Tout ce qui change dès 2017 LETANG AVOCATS au SIMI 201630 novembre 2016 Le 1er décembre 2016, Gwenaël LE FOULER et Antony DUTOIT représenteront le cabinet LETANG AVOCATS dans les allées du SIMI 2016. Le Cabinet LETANG AVOCAT au SIMI 201501 décembre 2015 Gwenaël LE FOULER et Antony DUTOIT, associées du cabinet LETANG AVOCATS sont présents dans les allées du SIMI 2015. Le cabinet présent au SIEC 201516 juin 2015 Stéphanie ENCINAS et Antony DUTOIT seront présents au SIEC le 17 juin 2015 ! Les 6 raisons qui risquent de provoquer la chute des mètres carrés commerciaux03 décembre 2014 CINA-Club Immobilier Nantes Atlantiques27 juin 2014 27 juin Stéphanie Encinas fera une intervention sur l’actualité législative au CINA-Club Immobilier Nantes Atlantiques
Argus n°55 - Nouvel Elan pour le commerce ou loi sans panache ?13 décembre 2018 Nouvel Elan pour le commerce ou loi sans panache ? Loi Elan : La loi Elan qui a vocation à redynamiser le centre-ville risque d’avoir pour effet de favoriser la reconversion de friches en périphérie.14 novembre 2018 Loi Elan: ce qui change en urbanisme commercial La loi Elan qui a vocation à redynamiser le centre-ville risque d’avoir pour effet de favoriser la reconversion de friches en périphérie. Loi Elan: Moratoire : les Préfets pourront suspendre l’enregistrement et l’instruction de demandes d’autorisation d'exploitation commerciale sous certaines conditions12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en Urbanisme Commercial Moratoire : les Préfets pourront suspendre l’enregistrement et l’instruction de demandes d’autorisation d'exploitation commerciale sous certaines conditions Le SCOT devient -toujours - plus prescriptif12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial Le SCOT devient -toujours - plus prescriptif Loi Elan_Les critères d’appréciation des demandes d’AEC sont complétés12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial Les critères d’appréciation des demandes d’AEC sont complétés. Loi Elan: Redéfinition de la notion de « modification substantielle » et des effets de la nouvelle autorisation12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial Redéfinition de la notion de « modification substantielle » et des effets de la nouvelle autorisation Le cabinet a collaboré à la proposition de loi du Sénat portant Pacte national de revitalisation des centres villes et centres-bourg05 juin 2018 Le cabinet a apporté son expertise en droit de l’urbanisme et droit de l’urbanisme commercial à la commission du Sénat en charge de la rédaction de la proposition de loi le pacte national de revitalisation des centres villes et centres-bourg. La revitalisation des centres-villes, « Grande cause nationale 2018 » ?11 septembre 2017 L’association d’élus « Centre-ville en mouvement », a adressé le jeudi 7 septembre 2017 au Président de la République, une proposition de « plan Marshall », afin de lutter contre la dévitalisation des centres-villes. Classement Décideurs 2016-201710 mai 2017 Classement 2016-2017 du cabinet LETANG AVOCATS dans le magazine DECIDEURS - LEADERS LEAGUE SIATI 2016 - Le cabinet LETANG AVOCATS présent au SIATI09 novembre 2016 Le 9 novembre 2016, Gwenaël LE FOULER assistera aux conférences du SIATI 2016 - Sommet Infrastructures, Aménagement du Territoire et Immobilier. Le cabinet LETANG au MAPIC 201509 novembre 2015 Gwenaël LE FOULER et Stéphanie ENCINAS, associées du cabinet LETANG seront présentes dans les allées du MAPIC le 19 novembre 2015. Journée de formation les Echos 12 mars 2015 LETANG AVOCATS dispensera une formation le 17 septembre 2015 pour les Echos Journée de formation 28 octobre 2014 Létang Avocats a assuré le 24 octobre une formation pour des promoteurs et des architectes sur le thème de l'urbanisme et de l'urbanisme commercial à la lumière des lois ALUR et PINEL. Cabinet Létang au SIEC 201417 juin 2014 Les 17,18 et 19 juin, Gwenaël Le Fouler et Stéphanie Encinas présentes au SIEC
Publication de la loi ELAN 26 novembre 2018 La loi ELAN a enfin une date : signée le 23 novembre 2018, elle a été publiée le 24 novembre et est entrée en vigueur dimanche 25 novembre. Action cœur de ville : les opérations de revitalisation de territoire (ORT) pour lutter contre la vacance des logements et des commerces 12 novembre 2018 Loi ELAN : Ce qui change en Urbanisme Commercial Action cœur de ville : les opérations de revitalisation de territoire (ORT) pour lutter contre la vacance des logements et des commerces Loi Elan: le SCOT devient -toujours - plus prescriptif12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial 4.Le SCOT devient -toujours - plus prescriptif Loi Elan_CCI et CMA le retour ! Bienvenue aux chambres d’agriculture au sein des CDAC12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial CCI et CMA le retour ! Bienvenue aux chambres d’agriculture au sein des CDAC Loi Elan: audition devant la CNAC12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial Audition devant la CNAC Loi Elan: nouvelle demande après un précédent refus de la CNAC12 novembre 2018 Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial Nouvelle demande après un précédent refus de la CNAC PPL Portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs19 avril 2018 Publication de la synthèse de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs Instruction 3 mai 2017 : Les Préfets sont appelés à la vigilance sur la législation en urbanisme commercial18 mai 2017 Instruction 3 mai 2017 : Les Préfets sont appelés à la vigilance sur la législation en urbanisme commercial Abaissement du seuil pour les commerces parisiens (épisode 1)27 décembre 2016 Le seuil à partir duquel une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire pourrait passer de 1.000 m² de surface de vente à 400 m² de surface de vente pour les commerces parisiens. SIEC 2016 - Gwenaël Le Fouler et Antony Dutoit seront présents dans les allées du SIEC07 juin 2016 Les 15 et 16 juin, Gwenaël Le Fouler et Antony Dutoit seront présents dans les allées du SIEC. 17 septembre 2015 : Formation les Echos - La réforme de l'urbanisme commercial11 septembre 2015 Le 17 septembre 2017, Antony DUTOIT dispensera la formation "La réforme de l'urbanisme commercial - Quels impacts sur les projets d'aménagement et d'implantation commerciale?" pour les Echos Formation. Un nouveau Président à la CNAC17 décembre 2014 Létang avocats aux enseignes d'or16 septembre 2014 Stéphanie Encinas et Antony Dutoit étaient présents à la remise des XXIVème enseigne d'or
Exigence de conformité de l'AEC avant ouverture au public15 janvier 2019

Jusqu’alors personne ne contrôlait que l’autorisation d’exploitation commerciale accordée était régulièrement exécutée après l’achèvement des travaux et avant que les surfaces de vente n’ouvrent au publicCet oubli est en passe d’être réparé grâce à la loi ELAN. En revanche, la charge de ce contrôle devra être confiée à des personnes compétentes et indépendantes.

ELAN Secret n°9 : la modification substantielle se substituera à l'autorisation initiale23 octobre 2018

Secret n°9 : La portée de l’autorisation de modification substantielle précisée : elle se substituera à l’autorisation initiale

ELAN Secret n°6 : Opérations mixtes et dispense d'AEC20 octobre 2018

Secret n°6 : Dispense d’autorisation d'exploitation commerciale pour les commerces d’une surface de vente inférieure à 25% de la surface plancher des habitations comprises dans l’opération

ELAN Secret n°3 : Aucune dérogation pour les drives17 octobre 2018

Secret n°3 : Aucune dérogation pour les drives : ils restent dans tous les cas soumis à autorisation d'exploitation commerciale

Qu'est-ce que la surface vente ?05 octobre 2018

Les autorisations d’exploitation commerciale sont délivrées par mètre carré de surface de vente. Toutefois, si le code de commerce organise la procédure de délivrance de telles autorisations, il ne donne aucune définition de ce qu’est la surface de vente.

Expropriation et emplacement réservé : quelle date de référence ?25 septembre 2018

Par un arrêt récent et qui sera publié au Bulletin, la Cour de cassation a précisé la date de référence devant être retenue pour déterminer la valeur du bien dans le cadre de la fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé, créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique et avec laquelle le plan local d’urbanisme avait été mis en compatibilité.

Voeux 201817 janvier 2018 Droit penal de l’urbanisme : Le propriétaire est pénalement responsable du respect des règles d’urbanisme par son locataire.13 décembre 2017

Le 24 octobre 2017, la Cour de cassation a reconnu un propriétaire, qui avait donné à bail un terrain nu à des entreprises de travaux publics et de transport, pénalement responsable du respect par ses preneurs des règles d’urbanisme. Il sera précisé que les juges ont tenu compte du cadre juridique mis en place par le propriétaire, véritable bénéficiaire des travaux réalisés sur son fonds, dès lors qu'il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d'urbanisme dont la violation a été constatée. 

Tout le monde peut se tromper...08 décembre 2017

... Les juges aussi. Conséquence de l'inflation des Normes du droit de l'urbanisme.

L'autorisation d'exploitation commerciale à l'épreuve du droit de l'environnement10 octobre 2017

TRIBUNE LSA Le promoteur immobilier ou l’exploitant non aguerri à la fréquentation des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) pourrait s’étonner de ne pas parler de commerce lors de la présentation de son projet. Cela fait maintenant près de dix ans qu’il n’est plus question de concurrence ni de densité commerciale pour décrocher l’autorisation d’exploiter ou d’étendre un commerce dont la surface de vente est supérieure à 1000 m². Il est aujourd’hui essentiel de prendre conscience de l’importance des critères environnementaux dès la conception du projet de commerce, avant même le dépôt de la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. 

Quand la cour de Lyon pousse le bouchon trop loin…05 octobre 2017

La question posée n’était pas compliquée ...

Modification de l’affichage des autorisations d’urbanisme10 juillet 2017

De nombreuses modifications ont été apportées au régime juridique des autorisations d’urbanisme. Dernièrement, le seuil à partir duquel le recours à un architecte est rendu obligatoire a été abaissé et certaines modifications ont été apportées aux mentions devant figurer sur les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme. 

La reconnaissance, inattendue, d’un permis de construire valant AEC tacite en dépit d’un avis défavorable de la CNAC10 mai 2017

Par cette ordonnance, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a - de manière totalement étonnante - reconnu l’existence d’un permis de construire tacite, à la suite d’un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial.

Abaissement du seuil pour les commerces parisiens (épisode 2)16 janvier 2017

Le seuil à partir duquel une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire pourrait passer de 1.000 m² de surface de vente à 400 m² de surface de vente pour les commerces parisiens. 

Modification du délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale19 décembre 2016

Le décret du 15 décembre 2016 modifie la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale attachées à un projet nécessitant un permis de construire et le module selon l'importance du projet concerné. 

La régionalisation des commissions d'aménagement commercial ? 10 novembre 2016

Le 20 octobre 2016, l’inspection générale des finances (IGR) et le conseil général du développement durable (CGEDD) ont remis, à Madame Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du commerce, leur rapport sur la revitalisation commerciale des centres-villes au terme duquel cinq leviers d’action sont proposés pour engager une reconquête des centres-villes souffrant actuellement d’une importante vacance commerciale. 

Amélioration de l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec les procédures relevant du code de l’environnement19 mai 2016 Classement Décideurs 201624 mars 2016

Classement 2016 du cabinet LETANG AVOCATS dans le magasine Décideurs - Leaders League

La liberté du commerce a besoin de garde-fous : qui sont les fous ?15 janvier 2016 L’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme : précisions du Conseil d’Etat30 juin 2015

L’article L600-1-2 du code de l’urbanisme a restreint les conditions de recevabilité contre une autorisation d’urbanisme, le Conseil d'Etat apporte des précisions utile quant à la portée des nouvelles dispositions.

Décret d'application Loi Pinel02 mars 2015


 

Notre article dans le dernier Argus de l'enseigne07 janvier 2015

Article paru dans l'Argus de l'enseigne n°47 de novembre 2014 relatif à l'illégalité des surfaces de ventes ouvertes sur le fondemenet des circulaires LME.

Nouvelle, mais non dernière, version du décret sur l'urbanisme commercial01 décembre 2014 Simplification des normes et Allongement du délai de validité des permis de construire10 septembre 2014 Application de l’article L600-1-2 du code de l’urbanisme25 juin 2014 ALUR01 juin 2014 Projet de loi ACTPE (Loi Pinel)13 mai 2014 Projet de loi Pinel07 avril 2014 L’exécution des décisions de justice en matière de démolition d’une construction illégale.25 mars 2014 LOI ALUR – Décision du Conseil Constitutionnel24 mars 2014 Modification du projet de PLU11 mars 2014 Création d’un portail national de l’urbanisme04 mars 2014
ELAN Secret Bonus : Réouverture au public après trois ans d'inexploitation30 octobre 2018

ELAN Secret bonus -  Réouverture au public après trois ans d'inexploitation : le seuil d'autorisation est relevé de 1.000 m² à 2.500 m². 

ELAN Secret n°8 : Certification du respect de l'AEC22 octobre 2018

Secret n°8 : Sérum de vérité : obligation de faire certifier le respect de l’autorisation d'exploitation commerciale par un organisme indépendant avant l’ouverture au public

ELAN Secret n°5 : CCI et CMA le retour19 octobre 2018

Secret n°5 : #CCI et #CMA le retour ! Bienvenue aux chambres d’agriculture au sein des #CDAC

ELAN Secret n°2 : Possible dispense d’autorisation d'exploitation commerciale16 octobre 2018

Possible dispense d’autorisation d'exploitation commerciale dans les périmètres d’intervention des conventions #ORT

Procédure – obligation de produire les pièces du permis de construire dans un délai de trois mois de la requête05 octobre 2018

Pour la première fois à notre connaissance, le juge administratif a fait application du nouvel article L600-13 du code de l’urbanisme déclarant « caduque » la requête qui n’est pas accompagnée – ou suivie dans le délai de trois mois suivant son introduction – de la copie des pièces nécessaires au jugement de l’affaire.

Une nouvelle modification du périmètre de l’évaluation environnementale21 juin 2018

Le décret n°2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale, publié au Journal Officiel le 5 juin, a remanié certaines rubriques de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale, afin de tenir compte du retour d’expérience des services déconcentrés de l’Etat et des maîtres d’ouvrage. La rubrique 39, intéressant les porteurs de projets immobiliers, a été sensiblement modifiée.

Vers la fin des recours abusifs ? 15 janvier 2018

Le ministre de la Cohésion des territoires, Monsieur Jacques Mézard, vient de recevoir, le 11 janvier 2018, le rapport de mission de la conseillère d’Etat, Madame Christine Maugüé, pour un traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace.

Contentieux de l’urbanisme : De l’importance de recourir à un avocat13 décembre 2017

Les effets de l'ordonnance du tribunal administratif prononcant la cristallisation des moyens devant le juge administratif se poursuivent  en appel.

Newsletter_Un permis de construire tacite, non merci !31 octobre 2017 Un permis de construire tacite, non merci !09 octobre 2017

Une ordonnance de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 mars 2017 reconnaît l’existence d’un permis de construire tacite pour la création d’un centre commercial, nonobstant la délivrance d’un avis défavorable de la CNAC. 

Newsletter_Commerce Urbanisme Environnement, Tout ce qui change en 2017 30 septembre 2017 L’intérêt à agir contre un permis de construire admis pour les propriétaires de terrains ni construits ni exploités10 mai 2017

L’intérêt à agir contre un permis de construire admis pour les propriétaires de terrains ni construits ni exploités

Retour à la case départ09 mai 2017

Vers la fin de la ressaisine de la CNAC en cas d'annulation de ses décisions ou avis par le juge administratif  : le retour à la case départ.

Le Maire clé de voute de l’urbanisme commercial ?11 janvier 2017

La cour administrative d'appel BORDEAUX considère que le Maire n’est pas fondé à critiquer le refus de permis de construire qu’il a été contraint d’émettre ensuite de l’avis défavorable de la Cnac. Selon la Cour, il devait critiquer directement l’avis défavorable de la Cnac…

Argus de l'enseigne n°51 novembre 2016

La requalification d’un permis de construire en permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale 05 décembre 2016

Par un arrêt du 30 novembre 2016 la CAA de NANTES a requalifié un permis de construire en permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et a, par conséquent, admis la recevabilité d'un concurrent. 

Ad’Ap, le Conseil d'Etat annule partiellement l’arrêté du 8 décembre 201402 novembre 2016

Le conseil d’état annule partiellement l’arrêté du 8 décembre 2014 pris pour l’application des dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public.

Voisin immédiat : présomption d’intérêt à agir contre un permis de construire19 mai 2016 Pour développer un projet de zone commerciale, l’emplacement est primordial04 mars 2016

Les différents acteurs de l’urbanisme commercial n’appréhendent pas l’emplacement d’un projet sous le même angle.  Comment se concilient ces intérêts contradictoires ? Article publié au Moniteur.fr 

 

Durée de validité des autorisations d’urbanisme définitivement portée à 3 ans13 janvier 2016

Attendu par les professionnels de la construction, et précédé l’année dernière d’une disposition temporaire, le décret du 5 janvier 2016 allonge les délais de validité des autorisations d’urbanisme. Ces dispositions nouvelles visent à sécuriser les projets d’aménagement et de construction et s’inscrit dans l’objectif plus vaste de relance de la construction affiché par le Gouvernement par le biais de diverses mesures depuis maintenant plusieurs années.

Création d’un conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique15 mai 2015

Par un décret du 23 mars 2015, le gouvernement a créé le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique chargé d'éclairer les pouvoirs publics dans la définition des politiques liées à la construction et permettre une concertation entre les différents acteurs du secteur.

Une troisième version du projet de Décret02 février 2015


 

Prolongation temporaire de la durée de validité du permis de construire02 janvier 2015

Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolonge temporairement le délai de validité des permis de construire, d’aménager, de démolir et les décisions de non opposition à déclaration préalable.

Projet de décret Loi Pinel sur l'urbanisme commercial28 octobre 2014

Le projet de décret sur l'urbanisme commercial

La réforme territoriale retirée de l’ordre du jour du Sénat27 juin 2014 Article Latribune.fr – Loi ALUR : attention aux conséquences économiques23 juin 2014

Louable par sa volonté d’encourager le développement durable, la loi pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)...

Le projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises – derniers arbitrages arrêtés par la commission mixte paritaire.28 mai 2014 Le projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises examiné par le Sénat17 avril 2014 Le projet de loi Pinel02 avril 2014 L’exécution des décisions de justice en matière de démolition d’une construction illégale.25 mars 2014 Notification des recours contre les autorisations d’urbanisme24 mars 2014 Modification du projet de PLU11 mars 2014 ALUR28 février 2014
ELAN Secret n°10 : Réexamen du projet après un premier refus24 octobre 2018

Secret n°10 : Réexamen après refus plus rapide : la CNAC pourrait être directement ressaisie

ELAN Secret n°7 : Etude d'impact sur le centre-ville21 octobre 2018

Secret n°7 : L’urbanisme commercial impose désormais une Etude d’impact du projet sur le développement économique du centre-ville

ELAN Secret n°4 : Moratoire sur les AEC18 octobre 2018

Secret n°4 : Moratoire: les préfets pourront suspendre l’enregistrement et l’instruction de demandes d’autorisation d'exploitation commerciale

 

ELAN Secret n°1 : les opérations de revitalisation de territoire (#ORT) 15 octobre 2018

Action cœur de ville : les opérations de revitalisation de territoire (#ORT) pour lutter contre la vacance des logements et des commerces 

Réforme du contentieux de l’urbanisme : célérité et sécurisation des autorisations 03 octobre 2018

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme est paru au JORF du 18 juillet 2018. Il concrétise certaines « propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », annoncées dans le rapport de Christine Maugüé du 11 janvier 2018.

L’allégement du panneau d’affichage du permis de construire …21 juin 2018

L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code l’urbanisme a supprimé, à compter du 3 juin 2018, l’obligation de mentionner la date d’affichage en Marie sur le panneau d’affichage du permis de construire, du permis de démolir, du permis d’aménager et de la déclaration préalable.

Newsletter_De nouveaux guides méthodologiques pour mieux comprendre l’évaluation environnementale31 décembre 2017 De nouveaux guides méthodologiques pour mieux comprendre l’évaluation environnementale…13 décembre 2017

Deux guides méthodologiques relatifs à l’évaluation environnementale, récemment publiés par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, sont riches d’enseignements pour les porteurs de projets immobiliers.

Application du SCOT aux autorisations d’exploitation commerciales24 octobre 2017

Par un arrêt du 11 octobre 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser que le rapport de compatibilité entre l'autorisation d'exploitation commerciale et le SCOT est absolu : les commissions d'aménagement commercial sont tenu de prendre en considération l'ensemble des orientations du document, y compris celles qui tendent à régir le contenu des documents d'urbanisme.   

Létang Avocats accueille trois collaboratrices09 octobre 2017

Létang Avocats vous présente ses trois collaboratrices

Formation Urbanisme Commercial25 septembre 2017 Un permis de construire modificatif peut être produit devant le juge administratif après la clôture de l’instruction 10 mai 2017

Un permis de construire modificatif peut être produit devant le juge administratif après la clôture de l’instruction 

 

Pérennisation de l'autorisation environnementale unique31 janvier 2017

Le Journal officiel du 27 janvier 2017 a publié l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale qui pérennise le dispositif expérimental de l’autorisation environnementale unique mis en place depuis 2014. A partir du 1er mars 2017, les porteurs de projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau se verront délivrer une seule autorisation par les préfets.

 

Urbanisme commercial : le Conseil d’Etat éclaire la pratique29 décembre 2016

Par un avis très attendu du 23 décembre 2016, qui sera publié au Recueil, le Conseil d’Etat est venu apporter plusieurs précisions fort utiles aux interrogations des professionnels de l’urbanisme commercial, notamment en matière de procédure contentieuse.

Un rapport pour revitaliser les centres ville, de bonnes idées, mais peut mieux faire24 novembre 2016

Fin octobre 2016, l’inspection générale des finances (IGR) et le conseil général du développement durable (CGEDD) ont remis, à Madame Martine Pinville, Secrétaire d’État chargée du commerce, leur rapport sur la revitalisation commerciale des centres-ville.

Premier bilan officiel sur l’expérimentation de la procédure d‘autorisation unique Loi sur l’eau pour les IOTA 19 mai 2016 Outlets : Laisse aller... c'est du commerce !14 avril 2016

Les magasins d'usine sont-ils des magasins commes les autres ? 

Pas de bon projet sans un bon emplacement26 janvier 2016

Premièrement l’emplacement, deuxièmement l’emplacement, troisièmement l’emplacement, telle est la maxime bien connue. Cependant les différents acteurs de l’urbanisme commercial n’appréhendent pas l’emplacement avec les mêmes attentes. Les enseignes valorisent le projet économique et le retour sur investissement alors que l’administration, qui délivre les autorisations d’exploitation commerciales et les permis de construire, souhaite avant tout un projet de développement urbain et durable.

La nouvelle procédure d'autorisation commerciale09 novembre 2015

Depuis le 14 février 2015, une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale. 8 mois après sa mise en œuvre, faisons le point sur la nouvelle procédure d’autorisation commerciale.

Composition CNAC Pinel23 mars 2015 La commission spéciale Loi MACRON propose de modifier la Loi PINEL16 janvier 2015 Modification des projets commerciaux : avec la loi « Pinel », tout change, rien ne change !04 décembre 2014 L'accessibilité des ERP en 201502 octobre 2014

L'ordonnance du 26 septembre 2014 met en place les agendas d'accessibilité programmée permettant d'organiser le financement et les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Application de l’article L600-1-2 du code de l’urbanisme (suite et fin)25 juin 2014 Corrections au régime des autorisations d’urbanisme02 juin 2014 Délai de validité du permis de construire et recours contentieux.22 mai 2014 Expérimentation du certificat de projet10 avril 2014 Occupation du domaine public communal à des fins commerciales27 mars 2014 Notification des recours contre les autorisations d’urbanisme24 mars 2014 LOI ALUR – Décision du Conseil Constitutionnel24 mars 2014 certificat-projet05 mars 2014