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Létang Avocats reconnu par Décideurs dans son classement 2016-2017
pour son expertise en droit de l’urbanisme, droit de l’urbanisme commercial,
droit de l’environnement et droit de l’immobilier

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Abaissement du seuil pour les commerces parisiens (épisode 1) 27 décembre 2016

Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a été examiné le 20 décembre dernier par l’assemblée nationale. A l’occasion de cette séance, il a été voté un abaissement du seuil à partir duquel une autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire pour les seules surfaces de vente parisiennes.

Alors que le seuil est fixé à 1.000 m² de surface de vente sur l’ensemble du territoire français, il pourrait être abaissé à 400 m² à Paris. Cet abaissement est justifié par « la densité de l’urbanité parisienne » selon les termes de Monsieur Jean Yves LE BOUILLONNEC, rapporteur auprès de la commission des lois. C’est cette commission qui est à l’origine de la modification.

Le projet de loi doit à nouveau être soumis à la commission des lois le 11 janvier prochain, il est fort probable que la disposition demeure...

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