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Instruction 3 mai 2017 : Les Préfets sont appelés à la vigilance sur la législation en urbanisme commercial 18 mai 2017

Conformément à ce qu’elle s’était engagée lors des premières Assises de la revitalisation des centres-villes en février 2017, Martine PINVILLE - ex secrétaire d’Etat au commerce - a pris une instruction pour rappeler aux Préfets la « bonne mise en œuvre de la législation relative à l’aménagement commercial dans le but  de favoriser un développement équilibré du commerce dans les territoires et sécuriser juridiquement les décisions ou les avis rendus par les CDAC".

  • Vigilance sur l’application des SCoT

Après avoir souligné que le SCoT ne peut trop prescriptif ni trop restrictif, l’Instruction encourage la mise en œuvre de procédure d’annulation des SCoT plutôt que de faire consacrer leur inopposabilité « dossier par dossier, par la voie de l’exception d’illégalité ».

  • Délivrance des PC valant AEC

Dans le prolongement de l’avis du Conseil d'Etat du 23 décembre 2016, il est rappelé que les permis de construire valant AEC ne peuvent être délivrés sans attendre l’expiration du délai de recours des tiers devant la CNAC sous peine d’être illégaux.

  • Lutte contre les stratégies de contournement

L’Instruction met exergue une pratique devenue courante de contourner les refus de projet opposés par les CDAC ou la CNAC par le dépôt de demande de permis de construire portant sur des magasins d’une surface de vente inférieure à 1.000 m² - de fait non soumis à AEC. Dans un second temps, le porteur de projet dépose une demande de PC valant AEC pour l’extension de cet équipement. L’Instruction considère que ces pratiques sont contraires à l’esprit de la loi et encourage les Préfets à déposer des recours auprès du juge administratif après avoir avisé le président de la CNAC.

  • Caractère complet des dossiers de demande

L’Instruction déplore l’incomplétude de certains dossiers déposés en CDAC pour lesquels les porteurs de projet attendent un éventuel recours devant la CNAC pour les améliorer. Après avoir rappelé que la CNAC n’avait pas vocation à rectifier les dossiers, les Préfets sont invités à vérifier avec précision les éléments essentiels du dossier (maîtrise foncière, justification des aménagements routiers...) et si besoin à refuser l’enregistrement des dossiers qu’ils considèrent incomplets.

Cette Instruction du 3 mai 2017 est en ligne sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ; elle est donc opposable aux tiers.

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