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La loi relative à l’Energie et au Climat a été publiée 12 novembre 2019

Elle modifie notamment les articles L111-16, L111-19 et L152-5 du code de l’urbanisme et crée un nouvel article L111-18-1 étendant ainsi les obligations et possibilités de mise en place de dispositifs de production d’énergie renouvelable, de végétalisation favorisant l’isolation et la reconquête de la biodiversité.

Sont concernés les constructions nouvelles soumises à autorisation d’exploitation commerciale, locaux industriels, artisanaux, entrepôts et hangars non ouverts au public ainsi qu’aux nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public.

Ces obligations doivent être réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment et des ombrières créées. Il pourra être dérogé selon certaines limites devant être fixées par décret aux règles des PLU afin de permettre l’installation de telles ombrières sur les aires de stationnement.

Ces dispositions sont d’ores et déjà entrées en vigueur et sont applicables aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 10 novembre 2019.

Pour consulter la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039355955&categorieLien=id

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