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PPL Portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs 19 avril 2018

Le 19 avril 2018, la synthèse de la Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs portée par les sénateurs rémi POINTEREAU et Martial BOURQUIN été rendu publique. 

En voici les principales mesures : 

- définition du centre-ville ; 

- allègement de la fiscalité pour les logements et à remettre sur le marché les logements attachés aux locaux commerciaux présents en pied d'immeuble ; 

- limitation du départ des services publics en périphérie ;

- limitation du poids financier des normes en centre-ville ;

- dispositifs d'accompagnement financier pour la modernisation du commerce de détail en centre-ville ;

- un nouveau type de  contrat de bail, plus souple que le bail commercial ;

- modernisation de la location-gérance et à favoriser la transmission d'entreprises commerciales ;

- nouvelle composition de la CDAC ;

- abaissement du seuil à partir duquel l'autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire : 400 m² pour les projets situés en dehors du périmètre d'une Opération de sauvegarde économique et de redynamisation du centre-ville - OSER) ;  

- rapport de conformité  des autorisations d'exploitation commerciales avec le DOO du SCOT (et non plus de compatibilité) ; 

- mise en place d'un contrôle de la mise en oeuvre des autorisations d'exploitation commerciale ; 

- renfocement de l'obligation de démentèlement et de remise en état du site en fin d'exploitation ; 

- encadrement de la saisine de la CNAC ; 

- exonération de l'autorisation d'exploitation commerciale pour certains types de commerces souhaitant s'implanter en centre-ville ; 

- caractère obligatoire des DAAC (Document d'aménagement artisanal et commercial) dans le SCOT ; 

- dispositions fiscales particulières en centres-villes et centres-bourgs

Vous pouvez la consulter en suivant ce lien

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