Accompagnateur du développement urbain

Un cabinet reconnu par DECIDEURS dans son classement 2016-2017

Létang Avocats reconnu par Décideurs dans son classement 2016-2017
pour son expertise en droit de l’urbanisme, droit de l’urbanisme commercial,
droit de l’environnement et droit de l’immobilier

Legal 500 classement 2016 droit public et administratif :
Létang Avocats possède une expertise reconnue concernant le droit des autorisations
administratives dans le domaine immobilier et commercial

Notre Dernier article

Décret Loi ELAN - 17 avril 2019

Notre Dernière Actualité

Notre cabinet est classé "Incontournable" par Décideurs en urbanisme commercial

ACTUALITES

PPL Portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs 19 avril 2018

Le 19 avril 2018, la synthèse de la Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs portée par les sénateurs rémi POINTEREAU et Martial BOURQUIN été rendu publique. 

En voici les principales mesures : 

- définition du centre-ville ; 

- allègement de la fiscalité pour les logements et à remettre sur le marché les logements attachés aux locaux commerciaux présents en pied d'immeuble ; 

- limitation du départ des services publics en périphérie ;

- limitation du poids financier des normes en centre-ville ;

- dispositifs d'accompagnement financier pour la modernisation du commerce de détail en centre-ville ;

- un nouveau type de  contrat de bail, plus souple que le bail commercial ;

- modernisation de la location-gérance et à favoriser la transmission d'entreprises commerciales ;

- nouvelle composition de la CDAC ;

- abaissement du seuil à partir duquel l'autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire : 400 m² pour les projets situés en dehors du périmètre d'une Opération de sauvegarde économique et de redynamisation du centre-ville - OSER) ;  

- rapport de conformité  des autorisations d'exploitation commerciales avec le DOO du SCOT (et non plus de compatibilité) ; 

- mise en place d'un contrôle de la mise en oeuvre des autorisations d'exploitation commerciale ; 

- renfocement de l'obligation de démentèlement et de remise en état du site en fin d'exploitation ; 

- encadrement de la saisine de la CNAC ; 

- exonération de l'autorisation d'exploitation commerciale pour certains types de commerces souhaitant s'implanter en centre-ville ; 

- caractère obligatoire des DAAC (Document d'aménagement artisanal et commercial) dans le SCOT ; 

- dispositions fiscales particulières en centres-villes et centres-bourgs

Vous pouvez la consulter en suivant ce lien

Dernières actualités

Notre cabinet est classé "Incontournable" par Décideurs en urbanisme commercial15 janvier 2019 Létang Avocats ‘INCONTOURNABLE’ dans le classement Droit Public des Affaires #UrbanismeCommercial #DPA
Argus n°55 - Nouvel Elan pour le commerce ou loi sans panache ?13 décembre 2018 Nouvel Elan pour le commerce ou loi sans panache ?
Publication de la loi ELAN 26 novembre 2018 La loi ELAN a enfin une date : signée le 23 novembre 2018, elle a été publiée le 24 novembre et est entrée en vigueur dimanche 25 novembre.