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Loi Elan: Redéfinition de la notion de « modification substantielle » et des effets de la nouvelle autorisation 12 novembre 2018

Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial
Redéfinition de la notion de « modification substantielle » et des effets de la nouvelle autorisation.

La définition de la modification substantielle est revue :

« Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l’article L752-6. Lorsqu’elle devient définitive, l’autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d’exploitation commerciale accordée pour le projet. »

Il n’est plus question de nature de surface de vente.

En outre, les effets de la nouvelle autorisation d'exploitation commerciale portant modification substantielle du projet initial sont précisés. Une fois devenue définitive, elle se substitue à la précédente autorisation ce qui signifie qu’en cas d’annulation par le juge de la nouvelle autorisation, le projet se trouve privé d’autorisation d'exploitation commerciale.

L’appréciation de la modification substantielle ne se résume donc plus qu’à la question de la substantialité des modifications au regards des critères du code de commerce. Il n’y a plus aucune relation directe avec la surface de vente.

Lire l'ensemble des mesures

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