Accompagnateur du développement urbain

Un cabinet reconnu par DECIDEURS dans son classement 2016-2017

Létang Avocats reconnu par Décideurs dans son classement 2016-2017
pour son expertise en droit de l’urbanisme, droit de l’urbanisme commercial,
droit de l’environnement et droit de l’immobilier

Legal 500 classement 2016 droit public et administratif :
Létang Avocats possède une expertise reconnue concernant le droit des autorisations
administratives dans le domaine immobilier et commercial

Notre Dernier article

Exigence de conformité de l'AEC avant ouverture au public

Notre Dernière Actualité

Notre cabinet est classé "Incontournable" par Décideurs en urbanisme commercial

ACTUALITES

Loi Elan: nouvelle demande après un précédent refus de la CNAC 12 novembre 2018

Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial
Nouvelle demande après un précédent refus de la CNAC

En cas de refus opposé par la CNAC, une nouvelle demande d’autorisation d'exploitation commerciale peut être déposée sans délai si elle prend en considération les motifs de refus.

Afin d’accélérer un nouvel examen du projet, si les modifications apportées au projet restent marginales, il sera désormais possible de déposer sa nouvelle demande directement devant la CNAC sans repasser par la case CDAC.

« Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article L. 752-15 du présent code, elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial.»

Lire l'ensemble des mesures

Dernières actualités

Notre cabinet est classé "Incontournable" par Décideurs en urbanisme commercial15 janvier 2019 Létang Avocats ‘INCONTOURNABLE’ dans le classement Droit Public des Affaires #UrbanismeCommercial #DPA
Argus n°55 - Nouvel Elan pour le commerce ou loi sans panache ?13 décembre 2018 Nouvel Elan pour le commerce ou loi sans panache ?
Publication de la loi ELAN 26 novembre 2018 La loi ELAN a enfin une date : signée le 23 novembre 2018, elle a été publiée le 24 novembre et est entrée en vigueur dimanche 25 novembre.