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AEC: le Conseil Constitutionnel valide l'étude d'impact sur le centre ville

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Loi Elan: nouvelle demande après un précédent refus de la CNAC 12 novembre 2018

Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial
Nouvelle demande après un précédent refus de la CNAC

En cas de refus opposé par la CNAC, une nouvelle demande d’autorisation d'exploitation commerciale peut être déposée sans délai si elle prend en considération les motifs de refus.

Afin d’accélérer un nouvel examen du projet, si les modifications apportées au projet restent marginales, il sera désormais possible de déposer sa nouvelle demande directement devant la CNAC sans repasser par la case CDAC.

« Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article L. 752-15 du présent code, elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial.»

Lire l'ensemble des mesures

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