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Létang Avocats reconnu par Décideurs dans son classement 2016-2017
pour son expertise en droit de l’urbanisme, droit de l’urbanisme commercial,
droit de l’environnement et droit de l’immobilier

Legal 500 classement 2016 droit public et administratif :
Létang Avocats possède une expertise reconnue concernant le droit des autorisations
administratives dans le domaine immobilier et commercial

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Décret Loi ELAN - 17 avril 2019

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ACTUALITES

Loi Elan : évolution des dispositions sur le démantèlement et la remise en état après cessation d’exploitation 12 novembre 2018

Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial
Evolution des dispositions sur le démantèlement et la remise en état après cessation d’exploitation.

Le propriétaire d’un équipement bénéficiant d’une autorisation d'exploitation commerciale est responsable de l'organisation de son démantèlement et de la remise en état de ses terrains d'assiette après une cessation d’activité supérieure à 3 ans.

La loi Elan vient préciser les mesures mises à la disposition du Préfet pour faire respecter cette obligation de démantèlement ou de remise en état. Notamment, le Préfet pourra obliger le ou les propriétaires à consigner une somme correspondante aux travaux à réaliser ou faire procéder aux travaux aux frais du ou des propriétaires.

Lire l'ensemble des mesures

Dernières actualités

Notre cabinet est classé "Incontournable" par Décideurs en urbanisme commercial15 janvier 2019 Létang Avocats ‘INCONTOURNABLE’ dans le classement Droit Public des Affaires #UrbanismeCommercial #DPA
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Publication de la loi ELAN 26 novembre 2018 La loi ELAN a enfin une date : signée le 23 novembre 2018, elle a été publiée le 24 novembre et est entrée en vigueur dimanche 25 novembre.