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Loi Elan : nouveau contrôle de la mise en œuvre de l’autorisation d’exploitation commerciale 12 novembre 2018

Loi ELAN : ce qui change en urbanisme commercial
Nouveau contrôle de la mise en œuvre de l’autorisation d’exploitation commerciale :

  • Création d’un certificat de respect de l’AEC

A l’instar du permis de construire, le Sénat a souhaité introduire un mécanisme de vérification des décisions d’autorisation d'exploitation commerciale.

Initialement, le Sénat avait prévu que le certificat de conformité serait délivré en fin de travaux. Finalement, ce certificat devra être établi préalablement à l’ouverture au public.

Ainsi, un mois avant la date d’ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au Préfet, au maire et au président de l’EPCI un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le Préfet attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée.

En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est réputée illicite.

  • Exploitation illicite

Jusqu’à présent, l’article L752-23 du code de commerce accordait la faculté pour le Préfet de mettre en demeure un exploitant de surfaces commerciales illicites de cesser cette exploitation ou de ramener dans un délai d’un mois l’exploitation à l’autorisation délivrée.

Selon le Sénat, de nombreux élus se seraient plaints de l’inaction des Préfets. La rédaction de l’article L752-23 du code de commerce a été modifiée, la faculté du Préfet de mettre en demeure l’exploitant d’une surface de vente illicite devient une obligation. De plus, le délai accordé à l’exploitant pour se conformer à la mise en demeure passe d’un à trois mois.

Lire l'ensemble des mesures

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